Elles comprennent notamment, mais pas exclusivement, des informations ou du matériel couverts par le secret professionnel visé à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des informations concernant les éléments visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et des informations relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil .

La Commission, lorsqu'elle publie ses rapports, respecte les règles du secret professionnel, conformément à l'article 339 du traité.

7. observe, à la lecture des comptes annuels, que 3 339 551,93 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de l'exercice 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2012, ce qui représente 50 % du montant total des engagements; relève, en outre, que le montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c'est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés en 2011) s'élève à 295 741,61 EUR, ce qui s'explique par le fait qu'il s'agit de la première année complète de fonctionnement au cours de laquelle le personnel a lancé différents types de procédures de passation de marché pour la première fois, engagé des actions, notamment une demande d'événement présidentiel à la dernière minute, et d'autres encore au cours du deuxième semestre ...[+++]; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises pour garantir un taux d'exécution satisfaisant pour l'avenir;

2. rappelle que le budget du Centre pour l'exercice 2011 s'élevait à 51 299 000 EUR et que son solde budgétaire pour cet exercice est tombé à 1 201 339,13 EUR alors qu'il était de 8 319 397,02 EUR en 2010, ce qui représente une diminution de 85,56 %; constate en outre, sur la base du rapport de la Cour des comptes, que cette baisse résulte essentiellement d'un recul des recettes de 15 %, qui reflète la nouvelle politique tarifaire du Centre, destinée à mettre les prix de ses services en meilleure adéquation avec leur coût;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0339 - EN - 2011/339/UE: Décision du Conseil du 27 mai 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 // DÉCISION DU CONSEIL // du 27 mai 2011 // (2011/339/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés pa ...[+++]r les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres