Dans le cadre du nouvel article 260, paragraphe 3, la Commission, en tant que gardienne des traités, joue en amont un rôle déterminant: il lui appartient d'engager la procédure prévue à l'article 258 et de la combiner avec une demande au titre de l'article 260, paragraphe 3, en proposant l'imposition d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte d'un montant déterminé.
In relation to the new Article 260(3), the Commission, as the guardian of the Treaties, plays a decisive role upstream: it has the power to initiate the procedure laid down in Article 258, combining it with a request pursuant to Article 260(3), by suggesting the imposition of a lump sum and/or penalty payment for a specific amount.
