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Cotiser
Dette d'impôt
Déterminer l'impôt à payer
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un impôt
Impôt de la Saskatchewan à payer après réduction
Impôt dû
Impôt exigible
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Impôt à payer
Impôt à payer après réduction
Impôts exigibles
Impôts sur le bénéfice à payer
Impôts à payer
Passif d'impôt
Passif d'impôts exigibles
Passif fiscal
Payer un impôt à forfait
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Translation of "Déterminer l'impôt à payer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax
Fiscalité
Taxation


impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable
comptabilité > comptabilité financière | économie > impôt
comptabilité > comptabilité financière | économie > impôt


impôt de la Saskatchewan à payer après réduction [ impôt à payer après réduction ]

reduced tax payable
Fiscalité
Taxation


impôts sur le bénéfice à payer [ impôts à payer ]

income tax currently payable [ income tax payable | income tax liability ]
Fiscalité | Comptabilité générale
Taxation | Financial Accounting


impôt à payer | impôt exigible | impôt dû

tax liability | tax payable
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


impôt à payer | passif fiscal | passif d'impôt | dette d'impôt

tax liability
économie > impôt
économie > impôt


impôt à payer | impôt payable

tax payable
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


impôt à payer

tax to be paid
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


payer un impôt à forfait | rédimer d'un impôt/se

compound for a tax/to
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.


C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à ...[+++]

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à ...[+++]

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


Il favorise également indûment les sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices en 2013 en leur permettant de payer moins d'impôts.

It also unduly favours companies that did not make a profit in 2013 by allowing them to pay less tax.


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Elle compromet également l'équité du système d'imposition lorsque les entreprises finissent par payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus.

It also undermines the fairness of the tax system if companies end up paying tax on the same income twice.


B. considérant que la fraude fiscale constitue une activité illégale comportant le non-respect des obligations fiscales, tandis que l'évasion fiscale consiste en l'utilisation légale du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, ce qui conduit parfois à l'optimisation fiscale, pratique consistant à tirer abusivement profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

B. whereas tax fraud and evasion constitute an illegal activity involving the evasion of tax liabilities, while tax avoidance is the legal utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, sometimes leading to aggressive tax planning, which consists in taking improper advantage of a tax system’s technicalities, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

D. whereas tax fraud and tax evasion constitute an illegal activity of evading tax liabilities, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

D. whereas tax fraud and tax evasion constitute an illegal activity of evading tax liabilities, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


La planification fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer.

Aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system or of mismatches between two or more tax systems for the purpose of reducing tax liability.


La planification fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer.

Aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system or of mismatches between two or more tax systems for the purpose of reducing tax liability.




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Déterminer l'impôt à payer

Date index:2022-06-02 -

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