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Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Détermination du différend justiciable
Détermination exacte du différend

Translation of "Détermination du différend justiciable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détermination du différend justiciable

definition of the justiciable dispute
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]
Théorie du droit | Tribunaux
Legal System | Courts


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


différend justiciable

justiceable dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


détermination exacte du différend

precise definition of the dispute
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient coopérer pour déterminer le lieu de résidence des personnes auxquelles s’appliquent le présent règlement et le règlement (CE) no 883/2004 et, en cas de différend, prendre en considération tous les critères pertinents pour atteindre ce but.

Member States should cooperate in determining the place of residence of persons to whom this Regulation and Regulation (EC) No 883/2004 apply and, in the event of a dispute, should take into consideration all relevant criteria to resolve the matter.


Ce projet de loi repose sur le principe suivant : au vu des circonstances de l'espèce, le juge peut déterminer que le justiciable pourrait bénéficier de l'application d'une condition à l'ordonnance de probation et ne pas risquer d'enfreindre la condition imposée.

The idea behind this bill is that if a judge thinks in the circumstances of this case, the person before the court will somehow benefit from having this condition as part of a probation order and it will not lead to a breach.


Les nouvelles règles déterminent qui de l’UE, représentée par la Commission, ou des gouvernements européens doit assumer les coûts financiers, y compris les indemnisations, qui découlent de ces différends.

The new rules determine whether it is the EU, represented by the Commission, or the European governments that have to bear the financial costs, including compensation, arising from the disputes.


Les nouvelles règles déterminent qui de l’UE, représentée par la Commission, ou des gouvernements européens doit assumer les coûts financiers, y compris les indemnisations, qui découlent de ces différends.

The new rules determine whether it is the EU, represented by the Commission, or the European governments that have to bear the financial costs, including compensation, arising from the disputes.


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Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.

An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.


Nous encourageons donc le Canada à créer un comité de prévention des différends auprès de l'ALENA qui serait composé d'intervenants afin de déterminer l'éventualité de différends entre les parties et les lacunes dans l'accord, puis laisser le comité des intervenants amorcer la facilitation pour enrayer tout différend et viser l'objectif principal de l'ALENA pour renforcer le libre-échange continental (1855) Il est très difficile de régler les différends commerciaux importants en utilisant seulement les voies légales.

So we encourage Canada to create a NAFTA dispute prevention committee of stakeholders to detect potential disputes between the parties and fractures in the agreement, then engage in government facilitation of the stakeholder committee to dissipate disputes and focus on the overarching objective of NAFTA to secure continental free trade (1855) Left to the legal processes alone, resolution of large trade disputes is very difficult.


Dès lors, un justiciable ne peut pas, en principe, invoquer devant une juridiction d'un État membre qu’une réglementation communautaire est incompatible avec certaines règles de l’OMC, alors même que l’organe de règlement des différends a déclaré ladite réglementation incompatible avec les règles de l'OMC.

Accordingly, a legal person may not, in principle, rely in proceedings before a court of a Member State on the fact that Community legislation is incompatible with certain rules of the WTO even where the Dispute Settlement Body has declared that legislation to be incompatible with such rules.


Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, s'est félicité de cet accord et a précisé: «Cet accord est conforme à notre détermination à gérer les différends commerciaux de manière professionnelle et efficace.

Pascal Lamy, EU Commissioner for Trade, welcomed the agreement and said: "This agreement is in line with our determination to manage trade disputes in a professional and efficient manner.


1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents.

1. If the parties, one or more of whom is domiciled in a Member State, have agreed that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction to settle any disputes which have arisen or which may arise in connection with a particular legal relationship, that court or those courts shall have jurisdiction.


Les sommes versées aux membres à temps partiel à titre d’indemnité de frais de déplacement et de séjour conformément au paragraphe (2) en raison de l’accomplissement de leurs fonctions en vertu de la présente loi relativement à un différend entendu ou déterminé par le Conseil sont remboursées à Sa Majesté du chef du Canada à parts égales par les parties au différend et, jusqu’à leur remboursement, elles constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent».

Where a part-time member is paid travel and living expenses by virtue of subsection (2), and those expenses are incurred in the course of carrying out duties and responsibilities under this Act in respect of a dispute heard or determined by the Board, the parties to the dispute shall reimburse Her Majesty in right of Canada in equal parts for the money paid to the part-time member for those expenses and that money, until paid, constitutes a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty in right of Canada”.




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Détermination du différend justiciable

Date index:2021-07-31 -

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