Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Désignation postérieure à la date de dépôt
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan
Recouvrement postérieur à la date du bilan
évènement postérieur
évènement postérieur à la date du rapport
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan
événement postérieur à la date du rapport

Translation of "Désignation postérieure à la date de dépôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
désignation postérieure à la date de dépôt

designated after the date of filing
IATE - LAW
IATE - LAW


période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable


événement postérieur [ événement postérieur à la date du rapport | évènement postérieur | évènement postérieur à la date du rapport ]

subsequent event
Bourse | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité générale | Comptabilité
Stock Exchange | Auditing (Accounting) | Financial Accounting | Accounting


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


événement postérieur | événement postérieur à la date du rapport

subsequent event
comptabilité > organisation de la profession comptable | finance > valeurs mobilières
comptabilité > organisation de la profession comptable | finance > valeurs mobilières


recouvrement postérieur à la date du bilan

post-balance sheet cash collection
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


Désignation postérieure à l'accréditation d'une personne préposée à la gestion ou à des fonctions confidentielles

T-Certification of Managerial and/or Confidential
Gestion du personnel | Appellations diverses
Personnel Management | Various Proper Names


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, cette date ne doit pas être postérieure à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte administratif, compte tenu de l'application des articles 32 et 33.

However, that date shall not be later than the latest date for lodging an application under the basic payment scheme following the date of the court ruling or the administrative act, taking into account the application of Articles 32 and 33.


8. Les titulaires de marques de l'Union européenne qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l'intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe ...[+++]

8. Proprietors of EU trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class in the edition of the Nice Classification in force at the date of filing.


Afin de garantir la sécurité juridique et une cohérence totale avec le principe de priorité, selon lequel une marque antérieure enregistrée prime les marques enregistrées postérieurement, il est nécessaire de prévoir que les droits conférés par une marque de l'Union européenne s'exercent sans préjudice des droits de titulaires acquis avant la date de dépôt ou de priorité de la marque de l'Union européenne.

In order to ensure legal certainty and full consistency with the principle of priority, under which a registered earlier trade mark takes precedence over later registered trade marks, it is necessary to provide that the enforcement of rights conferred by an EU trade mark should be without prejudice to the rights of proprietors acquired prior to the filing or priority date of the EU trade mark.


1. Dans une procédure d'opposition au titre de l'article 43, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition fournit, sur requête du demandeur, la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ...[+++]

1. In opposition proceedings pursuant to Article 43, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, at the request of the applicant, the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the five-year period preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ...[+++]

1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.


2. Lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure doit, outre la preuve requise au paragraphe 1, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu ...[+++]

2. Where, at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, the proprietor of the earlier trade mark shall, in addition to the proof required in paragraph 1, furnish proof that the trade mark has been put to genuine use during the period of five years preceding the filing date or date of priority, or that proper reasons for non-use existed.


f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.


2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

2. For each State or regional economic integration organisation ratifying, accepting, approving or acceding to this Protocol after the deposit of the 40th instrument of such action, this Protocol shall enter into force on the 30th day after the date of deposit by such State or organisation of the relevant instrument or on the date this Protocol enters into force pursuant to paragraph 1 of this article, whichever is the later.


f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.


b) des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure;

(b) rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course oftrade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Désignation postérieure à la date de dépôt

Date index:2023-02-09 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)