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Déréglementation de la politique administrative
MAP 2000
Modernisation de l'administration et du personnel
Politique de déréglementation
Politique des administrations locales
Politiques imposées par l'administration centrale

Translation of "Déréglementation de la politique administrative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Déréglementation de la politique administrative

Administrative Policy Deregulation
Planification d'organisation | Titres de documents et d'œuvres
Organization Planning | Titles of Documents and Works


politique de déréglementation

deregulation policy
IATE - LAW
IATE - LAW


Atelier sur la politique de la concurrence et la déréglementation

Competition Policy/Deregulation Group Workshop
Titres de conférences | Droit commercial | Commerce extérieur
Conference Titles | Commercial Law | Foreign Trade


Modernisation de l'administration et de la politique du personnel | Modernisation de l'administration et du personnel | MAP 2000 [Abbr.]

Modernisation of Administration and Personnel for 2000 | Modernisation of Administration and Personnel Policy | MAP [Abbr.] | MAP 2000 [Abbr.]
IATE - European construction
IATE - European construction


Spécialistes, administration et politiques

Policy administration professionals


politique des administrations locales

local government policy
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]

centrally-driven policies
Traduction (Généralités)
Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. se félicite des assurances de la Commission selon lesquelles sa stratégie en faveur d'une meilleure réglementation ne vise pas à déréglementer certains domaines politiques ou à remettre en question les valeurs qui nous sont chères, telles que la protection sociale, la protection de l'environnement et les droits fondamentaux, y compris le droit à la santé;

8. Welcomes the confirmation given by the Commission that its better regulation strategy is not aimed at deregulating particular policy areas or calling into question values to which we attach importance, such as social protection, environmental protection and fundamental rights, including the right to health;


3. de renforcer l'offre de main-d'oeuvre en réformant les régimes de prélèvements et de prestations afin de supprimer les dispositions qui dissuadent de travailler, et en accroissant la mobilité professionnelle et régionale grâce à la réduction des décalages de compétences, tout en veillant à l'efficacité des mesures de reconversion professionnelle et autres politiques actives du marché du travail, en déréglementant le marché du logement et en améliorant les infrastructures de transport (OG 4, 7, 8 et 13).

3. strengthen labour supply by reforming tax benefit systems to eliminate disincentives to work and enhance occupational and regional mobility by reducing skill mismatches, whilst ensuring the efficiency of retraining measures and other active labour market policies, deregulating the housing market, and improving transport infrastructure (GL 4, 7, 8 and 13).


5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la ...[+++]

5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing the administrative and bureaucratic bu ...[+++]


5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la ...[+++]

5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing by 25 % the administrative and bureaucratic bu ...[+++]


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La forte croissance actuelle de la demande mondiale de produits agricoles fournit un terrain propice à l’accélération de la déréglementation de la politique agricole.

The current strong growth in global demand for agricultural products provides a favourable environment in which to hasten the deregulation of the agricultural policy.


· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation ...[+++]

- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).


(13) Il convient de renforcer les mécanismes permettant de déterminer qu'une organisation respecte toutes les exigences légales applicables en matière d'environnement afin d'accroître la crédibilité de l'EMAS, et en particulier de permettre aux États membres de réduire la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées, par un processus de déréglementation ou par un allègement de la réglementation.

(13) The mechanism for establishing an organisation's compliance with all applicable legal requirements relating to the environment should be strengthened in order to enhance the credibility of EMAS and, in particular, to enable Member States to reduce the administrative burden of registered organisations by way of deregulation or regulatory relief.


Il convient de renforcer les mécanismes permettant de déterminer qu’une organisation respecte toutes les exigences légales applicables en matière d’environnement afin d’accroître la crédibilité de l’EMAS et, en particulier, de permettre aux États membres de réduire la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées, par un processus de déréglementation ou par un allègement de la réglementation.

The mechanism for establishing an organisation's compliance with all applicable legal requirements relating to the environment should be strengthened in order to enhance the credibility of EMAS and, in particular, to enable Member States to reduce the administrative burden of registered organisations by way of deregulation or regulatory relief.


42. estime urgent de parvenir à des politiques d'immigration plus adaptables aux marchés de l'emploi afin d'éviter que le marché intérieur du travail soit déréglementé pour les travailleurs à bas coût et les travailleurs clandestins afin d'éviter un déséquilibre entre population active et non active et invite les États membres à associer les administrations régionales et locales, les agences régionales pour l'emploi et les partenai ...[+++]

42. Considers that immigration policies which are more adaptable to job markets must be devised as a matter of urgency, with a view to protecting the labour market from the deregulating effects of cheap and illegal labour and in order to avoid an imbalance between the working and the non-working population, and calls upon the Member States to involve regional and local administrations, regional employment agencies and both sides of industry, professional organisations, grassroots voluntary associations and host communities, in any dec ...[+++]


Le comité a exercé toutes les fonctions attribuées jusqu'ici au comité de politique conjoncturelle institué par la décision du Conseil du 9 mars 1960 concernant la coordination des politiques de conjoncture des États membres , au comité de politique budgétaire institué par la décision du Conseil du 8 mai 1964 concernant la collaboration entre les services compétents des administrations des États membres dans le domaine de la politique budgétaire et au comité de politique économique à moyen terme institué par la décision du Conseil du ...[+++]

The Committee has exercised all the functions hitherto assigned to the Short-term Economic Policy Committee set up by Council Decision of 9 March 1960 on coordination of the conjunctural policies of the Member States , the Budgetary Policy Committee set up by Council Decision of 8 May 1964 on cooperation between the competent government departments of Member States in the field of budgetary policy , and the Medium-term Economic Policy Committee set up by Council Decision of 15 April 1964 setting up a Medium-term Economic Policy Committee .




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Déréglementation de la politique administrative

Date index:2023-04-18 -

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