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Audit d'acquisition
Caution préalable
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Dépôt préalable
Dépôt préalable exigé à l'importation
Dépôt préalable à l'importation
Obligation d'effectuer un dépôt préalable
Obligation de constituer un dépôt préalable
Procéder à un contrôle diligent
Procéder à un contrôle préalable
Procéder à une vérification au préalable
Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Translation of "Dépôt préalable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

advance deposit | import deposit
commerce
commerce


dépôt préalable à l'importation

import deposit(s)
IATE -
IATE -


dépôt préalable

advance deposit
IATE - 0436
IATE - 0436


dépôt préalable exigé à l'importation

advance deposit for imports
Techniques marchandes | Commerce extérieur
Merchandising Techniques | Foreign Trade


dépôt préalable

advance deposit
Comptabilité
Accounting


obligation d'effectuer un dépôt préalable

advance deposit requirement
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


obligation de constituer un dépôt préalable

advance deposit requirements
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Rapports dans le travail (Travail) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures
comptabilité > vérification comptable | finance > valeurs mobilières
comptabilité > vérification comptable | finance > valeurs mobilières


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L’État membre de l’administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l’ouverture d’un compte de dépôt de personne ou d’un compte de négociation, que les titulaires de comptes potentiels aient leur résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur national qui gère le compte ou qu’ils soient enregistrés dans cet État membre.

2. The Member State of the national administrator may require as a condition for opening a person holding or trading account that the prospective account holders have their permanent residence or registration in the Member State of the national administrator administering the account.


3. L’État membre de l’administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l’ouverture d’un compte de dépôt de personne ou d’un compte de négociation que les titulaires de comptes potentiels soient immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre de l’administrateur national du compte.

3. The Member State of the national administrator may require as a condition for opening a person holding or trading account that prospective account holders are registered for value added tax (VAT) in the Member State of the national administrator of the account.


Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).

As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).


L’agrément préalable pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit est un dispositif prudentiel clé, visant à garantir que cette activité ne peut être exercée que par les opérateurs dotés d’une solide base économique, d’une organisation leur permettant d’assumer les risques spécifiques inhérents à la prise de dépôts et à l’octroi de crédits, ainsi que d’un personnel de direction qualifié.

Prior authorisation for taking up the business of credit institutions is a key prudential technique to ensure that only operators with a sound economic basis, an organisation capable of dealing with the specific risks inherent to deposit taking and credit provision, and suitable directors carry out those activities.


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BR. considérant qu'un cadre européen unique de garantie des dépôts suppose que tous les systèmes de garantie des dépôts de l'Union satisfassent à des exigences uniformes communes strictes afin d'offrir la même protection et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables; considérant qu'il s'agit là de conditions préalables à la création de la souplesse nécessaire pour tenir suffisamment compte des circonstances nationales spécifiques dans le secteur financier;

BR. whereas a single European deposit guarantee framework necessitates uniform, common, stringent requirements applicable to all deposit guarantee schemes in the Union in order to achieve the same protection and the same stability of deposit guarantee schemes and guarantee a level playing field; whereas only in this way can the preconditions for the requisite flexibility be created so as to take sufficient account of specific national circumstances in the financial sector;


BR. considérant qu'un cadre européen unique de garantie des dépôts suppose que tous les systèmes de garantie des dépôts de l'Union satisfassent à des exigences uniformes communes strictes afin d'offrir la même protection et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables; considérant qu'il s'agit là de conditions préalables à la création de la souplesse nécessaire pour tenir suffisamment compte des circonstances nationales spécifiques dans le secteur financier;

BR. whereas a single European deposit guarantee framework necessitates uniform, common, stringent requirements applicable to all deposit guarantee schemes in the Union in order to achieve the same protection and the same stability of deposit guarantee schemes and guarantee a level playing field; whereas only in this way can the preconditions for the requisite flexibility be created so as to take sufficient account of specific national circumstances in the financial sector;


Les autorités compétentes devraient subordonner leur accord à des conditions préalables de stabilité suffisante et d'équilibre dans la composition des anciens et des nouveaux systèmes de garantie des dépôts.

A precondition for approval by the competent authorities should be sufficient stability and balanced composition of the new and existing DGSs.


8. prend acte de la mission de l'OSCE en Transnistrie (Moldavie); déplore la dévalorisation de la mission et l'interruption des activités de désarmement au dépôt de Colbasna depuis 2004; rappelle que l'Union européenne est résolument déterminée à aboutir à un règlement du conflit de la Transnistrie sur la base du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie; demande la reprise, dans les plus brefs délais et sans conditions préalables, des négociations dans la configuration 5 + 2; demande d ...[+++]

8. Takes note of the OSCE mission in Transnistria (Moldova); deplores the downgrading of the mission and the interruption of disarmament activities at the Colbasna storage facility since 2004; recalls the EU's firm determination to seek a settlement to the Transnistrian conflict on the basis of respect for the territorial integrity and sovereignty of the Republic of Moldova; calls for the resumption, as soon as possible and without preconditions, of the negotiations in the 5 +2 format; calls for concerted EU efforts to align the German-Russian Meseberg initiative with the efforts of the OSCE mission in Transnistria;


(c) veiller à ce que la réglementation de l'UE gouvernant la garantie des dépôts soit suffisamment coordonnée pour garantir des conditions égales aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'UE gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes préalables financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défailla ...[+++]

(c) ensure that EU rules on deposit guarantees are sufficiently coordinated to guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;


Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.

Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.




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Dépôt préalable

Date index:2023-01-12 -

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