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Attachée des services administratifs de la défense
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Droit de déposer une défense
Décharge interdite
Défense commune
Défense de déposer des ordures
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense nationale
Déposer un mémorandum de défense
Déposer une défense
Engager un avocat
Former une défense
Légitime défense
Mandater un avocat
Moyen de défense de légitime défense
PESD
PSDC
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de défense
Politique européenne de sécurité et de défense
Produire une défense
Programme militaire
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Translation of "Déposer une défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de déposer une défense

right to file a defence
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


former une défense [ déposer une défense | produire une défense ]

defend [ file a defence ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
IATE - LAW


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | NT1 base militaire | NT1 budget de la défense | NT1 défense stratégique | NT1 dépense de défense | NT1 dissuasion | NT1 politique européenne de défense | NT2 force de réaction rapide | NT1 réarmeme
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | NT1 defence budget | NT1 defence expenditure | NT1 defence statistics | NT1 deterrent | NT1 European defence policy | NT2 rapid reaction force | NT1 military base | NT1 military science | NT1 milita


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | NT1 Agence européenne de défense | NT1 Centre satellitaire de l'Union européenne | NT1 Comité militaire de l'UE | NT1 co
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | NT1 EU Military Committee | NT1 EU military mission | NT1 EU Military Staff | NT1 EU-NATO cooperation | NT1 EU police mission | NT1


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
IATE - LAW
IATE - LAW


politique européenne de défense

European defence policy
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | BT1 politique de défense | NT1 force de réaction rapide | RT Eurogroupe (OTAN) [7621] | politique de sécurité et de défense commune [1016] | sécurité européenne [0816] | Union de l'Europe occident
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | BT1 defence policy | NT1 rapid reaction force | RT common security and defence policy [1016] | Eurogroup (NATO) [7621] | European security [0816] | Western European Union [7611]


défense de déposer des ordures [ décharge interdite ]

no dumping
Gestion des déchets
Waste Management


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La défense et demande reconventionnelle est signifiée à personne au défendeur reconventionnel qui est également défendeur dans l’action principale et qui n’a pas déposé de défense dans le cadre de celle-ci.

(2) Where a defendant to a counterclaim who is also a defendant in the action has failed to file a statement of defence in the action, that defendant shall be served personally with a statement of defence and counterclaim.


192 (1) Le défendeur reconventionnel qui est déjà une partie à l’action principale conteste la demande reconventionnelle en signifiant et en déposant sa défense reconventionnelle dans les 30 jours suivant la signification de la défense et demande reconventionnelle.

192 (1) A defendant to a counterclaim who is already a party to the action shall defend the counterclaim by serving and filing a defence to counterclaim within 30 days after service of the statement of defence and counterclaim.


VOUS POUVEZ AUSSI CONTESTER l’action du demandeur contre le défendeur en signifiant et en déposant une défense selon la formule 171B des Règles des Cours fédérales, dans le délai prévu pour la signification et le dépôt de la défense de la tierce partie.

YOU MAY ALSO DEFEND the action by the plaintiff against the defendant by serving and filing a statement of defence in Form 171B prescribed by the Federal Courts Rules within the time for serving and filing your third party defence.


Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that ...[+++]


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3. L'agent représentant la partie défenderesse, ainsi que le conseil ou l'avocat l'assistant sont tenus de déposer au plus tard avec le mémoire en défense les documents visés à l'article 31.

3. The agent representing the defendant and the adviser or lawyer assisting him are required to lodge at the latest together with the defence the documents referred to in Article 31.


Celui-ci doit également pouvoir le faire lorsque le défendeur a bien déposé des conclusions durant la phase écrite de la procédure mais que, par la suite et après avoir été régulièrement mis en cause, il ne comparaît pas à l'audience pour présenter sa défense.

A judgment by default should also be possible where the defendant filed submission in the written part of the procedure but later, after having duly been summoned, fails to appear at the oral hearing to defend himself.


[14] Leurs ministres de la Défense ont déjà approuvé une série de principes déposés, en 1990, dans le «Coherent Policy Document» (CPD) et dans une version réactualisée du CPD en 1999, visant à étendre leurs activités d'armements à l'ensemble du GAEO.

[14] Their Defence Ministers have already approved a set of principles laid down in the Coherent Policy Document (CPD) in 1990 and in an updated CPD in 1999 aimed at making their armaments activities WEAG-wide.


La vente des avions Airbus à Air Canada-Les allégations de complot visant à frauder le gouvernement fédéral-La requête en prolongation du délai pour déposer la défense dans le procès en libelle-Les implications du communiqué de presse-La position du gouvernement

Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Alleged Conspiracy to Defraud Federal Government-Request for Extension of Time in Filing Defence in Libel Claim-Implications of Press Release-Government Position


Elle pourrait peut-être vérifier à quel niveau il a été décidé que le gouvernement et la GRC allaient demander un délai supplémentaire de sept mois avant de déposer la défense.

Perhaps she could ascertain the level at which the decision was made to have the RCMP and the government seek an extension of seven months before filing their statements of defence.


Après la signification de la requête à la partie adverse, celle-ci dispose d’un mois pour déposer un mémoire en défense.

After the opposing party has been served the application, they have one month to lodge a defence.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Déposer une défense

Date index:2022-02-10 -

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