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Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Décharge interdite
Défense de déposer des ordures
Déposer un mémorandum de défense
Déposer une défense
Engager un avocat
Former une défense
Mandater un avocat
Produire une défense

Translation of "Déposer un mémorandum de défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
IATE - LAW


former une défense [ déposer une défense | produire une défense ]

defend [ file a defence ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court


Mémorandum d'entente concernant la coopération industrielle dans le domaine de la défense et la collaboration au chapitre du matériel de défense

Memorandum of Understanding Concerning Defence Industrial Cooperation and Defence Materiel Cooperation
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


défense de déposer des ordures [ décharge interdite ]

no dumping
Gestion des déchets
Waste Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[13] Seul le BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, a déposé un mémorandum qui, entre autres, répondant à ceux qui avancent que la directive doit être adaptée aux impératifs de l'environnement en ligne, pose qu'à son avis, c'est l'environnement en ligne qui doit être adapté de manière à pleinement tenir compte des principes de la directive.

[13] Only BEUC, the European Consumer's Organisation, submitted a position paper, stating i.al. that in response to those who have argued that the Directive needs to be adapted to the imperatives of the online environment, in their view it is the online environment that needs to be adapted to ensure full respect of the principles of the Directive.


Le service d'aide aux PME sera doté des moyens nécessaires pour que ces entreprises puissent obtenir une aide et des conseils pratiques des experts de la Commission en matière de défense commerciale, par exemple sur les conditions à remplir pour déposer une plainte.

Support for EU smaller companies: EU small and medium-sized companies will now be able to benefit fromstreamlined procedures and support of an SME Helpdesk to make it easier for them to participate in trade defence investigations.The helpdesk for small and medium-sized enterprises (SMEs) will be boosted significantly so that smaller businesses can get practical help and advice from the Commission's trade defence experts, for example on the requirements for bringing a trade defence complaint.


Un fonds établi au niveau de l'Union semble la manière la plus efficace de protéger les intérêts des déposants et la meilleure défense contre les distorsions de concurrence.

An EU-level fund seems to be the most efficient way to protect depositors' interests and the best defence against competitive distortions.


Un fonds au niveau de l'Union semble la manière la plus efficace de protéger les intérêts des déposants et la meilleure défense contre les distorsions de concurrence.

An EU-level fund seems to be the most efficient way to protect depositors' interests and the best defence against competitive distortions.


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Le Parlement a déposé son mémoire en défense au greffe du Tribunal le 29 juin 2004.

The Parliament deposited its statement of defence at the Registry of the Court of First Instance on 29 June 2004.


Comme le commissaire le sait, les acquisitions publiques d’équipements de défense représentent une part importante des acquisitions publiques dans l’UE - on estime qu’ils représentent environ 80 milliards d’euros sur un budget de défense combiné des États membres estimé à 170 milliards d’euros - et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cette question aujourd’hui: les marchés publics de la défense sont toujours attribués dans des marchés nationaux le plus souvent fragmentés.

As the Commissioner is aware, the defence procurement market accounts for a large share of EU public procurement, estimated at about EUR 80 billion out of a combined Member State defence budget of EUR 170 billion, and that is why we are tabling this question today: defence procurement is still being awarded within mostly fragmented national markets.


Je tiens à signaler que les amendements 10 à 15 ne sont pas, comme indiqué dans le document, des amendements déposés par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, mais bien des amendements déposés par M. Belder.

I wish to inform you that Amendments Nos 10 to 15 have not – contrary to what is stated – been tabled by the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, but by Mr Belder, and that they should therefore be dealt with accordingly.


[14] Leurs ministres de la Défense ont déjà approuvé une série de principes déposés, en 1990, dans le «Coherent Policy Document» (CPD) et dans une version réactualisée du CPD en 1999, visant à étendre leurs activités d'armements à l'ensemble du GAEO.

[14] Their Defence Ministers have already approved a set of principles laid down in the Coherent Policy Document (CPD) in 1990 and in an updated CPD in 1999 aimed at making their armaments activities WEAG-wide.


- la recherche et la technologie: le Mémorandum d'entente EUROPA adopté dans le cadre de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale comporte nombre de pistes intéressantes qui demanderaient à être davantage exploitées; à plus long terme, l'UE devrait envisager la création d'une DARPA (agence spécialisée dans les projets de recherche avancée en matière de défense) européenne.

- research and technology: The Europa MoU agreed within the Western Europe Armament Organisation framework includes a number of valuable ideas that could be further explored ; in a longer term the EU should consider the creation of a European DARPA (Defence Advance Research Project Agency).


Nous songeons aux difficultés de financer un projet infrastructurel d'une telle ampleur par le seul secteur privé, ce qui explique l'amendement que nous avons déposé afin de faire intervenir les budgets de la défense dans le financement, à la condition que ce financement soit utilisé aux seules fins du maintien de la paix.

We are mindful of the difficulties of funding such a large-value infrastructures project solely from the private sector, which is why we have put forward the amendment enabling some funding to come from defence budgets provided it is used only for peacekeeping purposes.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Déposer un mémorandum de défense

Date index:2022-05-15 -

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