Le brevet communautaire est un autre point très important pour les PME, qui, dans le système actuel, sont confrontées à d'énormes dépenses et d'importantes entraves administratives lorsqu'elles essaient de déposer un brevet valide sur le marché intérieur.
Another important matter is the Community patent, which is very important for SMEs, which under the current regime are facing huge expenses and high administrative barriers when trying to file a valid patent in the internal market.