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Agents statutaires
Autorisation législative de dépenser
Autorisation statutaire de dépenser
Crédit d'intervention
Dividende non cumulatif
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses budgétaires statutaires
Dépenses non législatives
Dépenses non statutaires
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Intérêt statutaire non cumulatif
Personnel statutaire
Ressources statutaires et non statutaires

Translation of "Dépenses non statutaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]

non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


autorisation législative de dépenser [ autorisation statutaire de dépenser ]

statutory spending authority
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


dépenses budgétaires statutaires

statutory budgetary expenditures
Comptabilité nationale
National Accounting


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | NT1 dépense agricole | NT1 dépense de recherche (UE) | NT1 dépense structurelle | RT dépense opérationnelle [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | NT1 agricultural expenditure | NT1 research expenditure (EU) | NT1 structural expenditure | RT operational expenditure [2441]


dépense budgétaire

budgetary expenditure
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 dépense de fonctionnement | NT1 dépense hors budget | NT1 dépense opérationnelle | NT1 dépense publique | RT budget [2436] | dépense [4026] | dépense de l'UE [1021] | engagement des dépenses [2441] | ressou
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 administrative expenditure | NT1 extra-budgetary expenditure | NT1 operational expenditure | NT1 public expenditure | RT budget [2436] | budgetary resources [2441] | commitment of expenditure [2441] | EU expen


ressources statutaires et non statutaires

in-house and outside staff
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


agents statutaires | personnel statutaire

staff covered by the Staff Regulations
IATE - 0436
IATE - 0436


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education
IATE - Public finance and budget policy | Education
IATE - Public finance and budget policy | Education


dividende non cumulatif | intérêt statutaire non cumulatif

non-cumulative preferred dividend | noncumulative dividend
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les dépenses de personnel statutaire et non statutaire ainsi que celles relatives aux autres ressources humaines ainsi que les pensions et la rémunération d’experts.

expenditure on staff, whether or not covered by the Staff Regulations, on other human resources and pensions and on the remuneration of experts.


13. saisit l'occasion offerte par cette première procédure de conciliation à part entière sur le budget du Parlement dans le cadre de la huitième législature pour demander au Secrétaire général et au Bureau de présenter une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, ainsi que les documents relatifs à la procédure aux fins de l'établissement du budget 2017; demande au Secrétaire général de distinguer clairement les dépenses liées aux investissements (immobilier, achats, etc.) et les dépenses relatives au fonctionnement du ...[+++]

13. Seizes the opportunity of this first fully fledged conciliation process on the Parliament's budget under the 8th legislature to ask the Secretary-General and the Bureau to present medium and long term budgetary planning, together with the documents relating to the procedure for the establishment of the budget for 2017; asks the Secretary-General to clearly indicate the spending relating to investments (buildings, acquisitions, etc.) and the spending relating to the functioning of the Parliament and its statutory obligations;


11. tient à préciser que, du fait de l'indexation annuelle des dépenses statutaires et obligatoires, telles que les frais locatifs et de consommation d'énergie et les rémunérations du personnel, le montant des autres dépenses a diminué en valeur nominale; fait observer que cette réduction tient aux réformes structurelles et aux économies réalisées au cours des années précédentes;

11. Emphasises, that as statutory and obligatory expenditure, such as rental and energy costs as well as expenditure for wages, is subject to annual indexations, the level for the other expenditure has been reduced in nominal terms; notes that this was possible due to structural reforms and savings achieved in the previous years;


Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d'intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d'entreprise, les dépenses d'infrastructure, les dépenses relatives à l'information et aux publications ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.

The appropriations cover not only expenditure on operations and staff covered by the Staff Regulations, but also other expenditure on staff, contracting, infrastructure, information and publications and any other administrative expenditure arising from research and technological development operations, including exploratory research.


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Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d´information et de publications, les dépenses de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d´infrastructure interne liées à la réalisation de l´objectif de l´action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche et de développement technologique de l' ...[+++]

These appropriations also cover administrative expenditure, including expenditure on staff, information, publications, administrative and technical operation, and certain other expenditure items relating to internal infrastructure to achieve the objective of the measure of which they form an integral part, including the action and measures necessary to prepare and monitor of the Union’s RTD strategy.


Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d´information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d´infrastructure interne liées à la réalisation de l´objectif de l´action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l' ...[+++]

These appropriations also cover administrative expenditure, including expenditure on staff, whether covered by the Staff Regulations or not, information, publications, administrative and technical operation, and certain other expenditure items relating to internal infrastructure linked with the achievement of the objective of the measure of which they form an integral part, including the action and initiatives necessary for preparation and monitoring of the Union’s strategy on research, technological development and demonstration (RTD).


a)les dépenses de personnel statutaire et non statutaire ainsi que celles relatives aux autres ressources humaines ainsi que les pensions et la rémunération d’experts.

(a)expenditure on staff, whether or not covered by the Staff Regulations, on other human resources and pensions and on the remuneration of experts.


les dépenses relatives aux ressources humaines autres que celles relatives au personnel statutaire.

expenditure on human resources other than regular staff.


Les dépenses supportées par les administrations publiques, et notamment les traitements des fonctionnaires statutaires nationaux et territoriaux, pour la gestion, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle d'une action ou de l'ensemble des actions ne sont pas éligibles.

Expenditure incurred by public authorities in the management, implementation, monitoring and inspection of a measure or all measures, in particular the salaries of established national or local officials, shall not be eligible.


Les dépenses suivantes des administrations publiques sont éligibles au cofinancement en dehors de l'assistance technique si elles sont liées à l'exécution d'une action à condition qu'elles ne découlent pas des responsabilités statutaires de l'autorité publique ou des tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle de l'autorité:

The following expenditure of public administrations is eligible for co-financing outside technical assistance if it relates to the execution of an operation provided that it does not arise from the statutory responsibilities of the public authority or the authority's day-to-day management, monitoring and control tasks:




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Dépenses non statutaires

Date index:2021-10-01 -

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