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Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense indispensable
Dépense inéluctable
Dépense inévitable
Dépense non discrétionnaire
Dépense obligatoire
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses et recettes exécutées
Dépenses non engagées
Dépenses non exécutées
Dépenses non législatives
Dépenses non statutaires
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
état des dépenses et des recettes exécutées

Translation of "Dépenses non exécutées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses non exécutées [ dépenses non engagées ]

expenditure backlog
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


état des dépenses et des recettes exécutées

statement of actual expenditure and revenue
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dépenses et recettes exécutées

actual expenditure and revenue
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | NT1 dépense agricole | NT1 dépense de recherche (UE) | NT1 dépense structurelle | RT dépense opérationnelle [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | NT1 agricultural expenditure | NT1 research expenditure (EU) | NT1 structural expenditure | RT operational expenditure [2441]


dépense budgétaire

budgetary expenditure
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 dépense de fonctionnement | NT1 dépense hors budget | NT1 dépense opérationnelle | NT1 dépense publique | RT budget [2436] | dépense [4026] | dépense de l'UE [1021] | engagement des dépenses [2441] | ressou
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 administrative expenditure | NT1 extra-budgetary expenditure | NT1 operational expenditure | NT1 public expenditure | RT budget [2436] | budgetary resources [2441] | commitment of expenditure [2441] | EU expen


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education
IATE - Public finance and budget policy | Education
IATE - Public finance and budget policy | Education


dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]

non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle

extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le même temps, l'objectif initial de l'externalisation, à savoir que, quels que soient les modes d'exécution, les dépenses sont exécutées avec un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui attendu des services de la Commission, devrait être maintenu.

At the same time, the initial objective of externalisation, namely that whatever the method of implementation, expenditure is implemented with a level of control and transparency equivalent to that expected from the Commission services, should be maintained.


Dans le même temps, l'objectif initial de l'externalisation, à savoir que, quels que soient les modes d'exécution, les dépenses sont exécutées avec un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui attendu des services de la Commission, devrait être maintenu.

At the same time, the initial objective of externalisation, namely that whatever the method of implementation, expenditure is implemented with a level of control and transparency equivalent to that expected from the Commission services, should be maintained.


2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.

2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, or with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or by the European political foundations directly or through those third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.


lorsqu'un organisme public achète des denrées alimentaires et/ou fournit une assistance matérielle de base qu'il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces denrées alimentaires ou de cette assistance matérielle de base jusqu'aux entrepôts des organisations partenaires et les coûts de stockage, à raison d'un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a) ou, dans des cas dûment justifiés, les dépenses effectivement engagées et exécutées.

where a public body purchases the food or basic material assistance and provides them to partner organisations, the costs of transporting food or basic material assistance to the storage depots of the partner organisations and storage costs at a flat-rate of 1 % of the costs referred to in point (a) or, in duly justified cases, costs actually incurred and paid.


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Cette déclaration, accompagnée de l’avis d’un auditeur indépendant, serait communiquée au plus tard le 1er février (un rapport de synthèse étant exigé pour le 15 février lorsque les dépenses sont exécutées par plusieurs organismes).

This declaration, accompanied by the opinion of an independent auditor, would be provided by 1 February (with a synthesis report required by 15 February where more than one body is responsible for making expenditure).


8. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.

8. Neither revenue nor expenditure may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered therein.


De même, le projet de texte n’indique pas clairement si le risque d’erreur doit être considéré en fonction du montant de la dépense déclarée comme correctement exécutée par les bénéficiaires finals (mesure valable) ou en fonction du volume des décaissements effectués par la Commission (avances comprises, ce qui est d’un intérêt limité pour savoir si les dépenses ont été légales et régulières dans des domaines tels que ceux en gestion partagée ou dans celui de la recherche).

Equally significantly, the draft text does not make it clear whether the risk of error is to be considered in relation to the amount of expenditure claimed as correctly executed by final beneficiaries (a valid measure) or to the volume of disbursement by the Commission (including advance payments, which are of limited relevance in showing whether expenditure has been legal and regular in areas such as shared management or research).


En outre, il établit la comptabilité des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que des dépenses opérationnelles exécutées sous la responsabilité directe de l'administrateur.

He/she shall also draw up the accounts for the common costs incurred in preparation for, or further to, operations, and for operational expenditure implemented under the direct responsibility of the administrator.


En outre, il établit la comptabilité des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que des dépenses opérationnelles exécutées sous la responsabilité directe de l'administrateur.

He/she shall also draw up the accounts for the common costs incurred in preparation for, or further to, operations, and for operational expenditure implemented under the direct responsibility of the administrator.


En outre, il établit la comptabilité des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que des dépenses opérationnelles exécutées sous la responsabilité directe de l'administrateur.

He/she shall also draw up the accounts for the common costs incurred in preparation for, or further to, operations, and for operational expenditure implemented under the direct responsibility of the administrator.




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Dépenses non exécutées

Date index:2022-04-01 -

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