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Contributions non inscrites au budget
Dépense d'immobilisation inscrite au budget
Dépense non inscrite au budget
Dépenses budgétisées
Dépenses budgétées
Dépenses inscrites au budget
Dépenses nettes non inscrites au budget
Dépenses supplémentaires non inscrites au budget

Translation of "Dépenses nettes non inscrites au budget " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses nettes non inscrites au budget

net unbudgeted costs
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dépenses nettes non inscrites au budget

net unbudgeted costs
comptabilité
comptabilité


toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget

all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


dépenses supplémentaires non inscrites au budget

unbudgeted extra costs
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dépenses supplémentaires non inscrites au budget

unbudgeted extra costs
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


dépense d'immobilisation inscrite au budget

budgetary equity expenditure
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


dépenses budgétées [ dépenses budgétisées | dépenses inscrites au budget ]

budgeted expenditures
Budget des collectivités publiques | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Financial and Budgetary Management | Government Accounting


dépense non inscrite au budget

unbudgeted cost
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


contributions non inscrites au budget

contributions not listed in the estimates
Finances
Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines concernés par les règles de l’Union:

This Regulation establishes provisions for the management of expenditure from the general budget of the European Union in the fields covered by Union rules:


11. Si, au début d'un exercice, le projet de budget général n'a pas été arrêté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision du budget, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.

11. If, at the beginning of a financial year, the draft general budget has not been adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget.


3. Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à l'exécution et au contrôle des crédits inscrits au budget du Parlement pour couvrir les dépenses de secrétariat et les facilités administratives des députés non inscrits.

3. The Bureau shall lay down the rules relating to the provision, implementation and auditing of appropriations entered in Parliament's budget to cover the secretarial expenses and administrative facilities of non-attached Members.


En revanche, les contreparties financières globales octroyées dans le cadre de cet accord ont représenté, en moyenne annuelle, environ 7,3 % du budget national de la Guinée-Bissau, l'aide sectorielle ayant, quant à elle, financé quelques 88 % des dépenses de pêche inscrites au budget, contribuant ainsi fortement à la stabilité économique du pays.

However, the global financial contributions under this Agreement have provided an annual average of about 7,3% of the state budget of Guinea Bissau, and the sectoral support element has contributed some 88% of budgeted fisheries expenditure, thus making an important contribution to the economic stability of the country.


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Toutes les dépenses et les recettes de l'Union et d'Euratom sont inscrites au budget général de l'Union conformément à l'article 7 du règlement financier, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l'unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l'article 332 du TFUE.

All expenditure and revenue of the Union and Euratom shall be included in the general budget of the Union in accordance with Article 7 of the Financial Regulation, including expenditure resulting from any relevant decision taken unanimously by the Council after consulting the European Parliament, in the framework of Article 332 TFEU.


7. réaffirme l'inquiétude que lui inspirent le contrôle parlementaire et la transparence du budget consacré à la PESC; est fermement persuadé qu'il convient de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chacune des opérations PESC, chaque représentant spécial de l'UE et chacune des autres politiques connexes, dès lors qu'il est convaincu que cette approche n'affectera pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; demande à la Commis ...[+++]

7. Reiterates its concerns regarding the parliamentary scrutiny and transparency of the CFSP budget; firmly believes that a clear breakdown should be made of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, for each EU special representative and for each other attendant policy, convinced that this will not infringe on the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP; calls on the Commission to provide, without delay, the rationale for using allocations from the CFSP budget, rather than from the budget of the Ex ...[+++]


10. Si, au début d’un exercice, le projet de budget général n’a pas été arrêté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision du budget, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

10. If, at the beginning of a financial year, the draft general budget has not been adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget.


12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 ...[+++]

12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on th ...[+++]


12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 ...[+++]

12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on th ...[+++]


3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 322, sauf exceptions prévues par celui-ci.

3. The implementation of expenditure shown in the budget shall require the prior adoption of a legally binding Union act providing a legal basis for its action and for the implementation of the corresponding expenditure in accordance with the regulation referred to in Article 322, except in cases for which that law provides.




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Dépenses nettes non inscrites au budget

Date index:2021-05-31 -

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