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Dépense imputable sur un chapitre du budget
Dépense imputable sur un crédit du budget
Dépense imputée sur un chapitre du budget
Dépense imputée sur un crédit du budget
Dépenses imputées sur les crédits de publication

Translation of "Dépenses imputées sur les crédits de publication " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses imputées sur les crédits de publication

expenditure charged to the appropriations for publication
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]

expenditure charged to an appropriation
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dépenses correspondantes sont imputées sur les lignes budgétaires de chaque titre selon la même répartition que pour les crédits.

The corresponding expenditure shall be booked to the budget lines of each title according to the same distribution as for appropriations.


5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.

5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.


5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.

5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.


À notre avis, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit examiner les circonstances dans lesquelles des crédits pour dépenses en capital sont nécessaires et les facteurs qui déterminent les dépenses devant être imputées à des crédits pour dépenses en capital plutôt qu'à des crédits pour dépenses de fonctionnement.

In our view, the Treasury Board of Canada's secretariat needs to asses the circumstances in which capital votes are required, and the factors that determine which expenditures are to be charged to capital votes rather than operating votes.


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3. Si le virement n'est pas approuvé par le Parlement européen et le Conseil ou ne l'est que partiellement, la partie correspondante des dépenses visées à l'article 177, paragraphe 5, est imputée aux crédits de paiement de l'exercice suivant.

3. If the transfer is not approved or only partially approved by the European Parliament and the Council, the corresponding part of the expenditure referred to in Article 177(5) shall be charged to the payment appropriations of the following financial year.


3. Si le virement n'est pas approuvé par le Parlement européen et le Conseil ou ne l'est que partiellement, la partie correspondante des dépenses visées à l'article 177, paragraphe 5, est imputée aux crédits de paiement de l'exercice suivant.

3. If the transfer is not approved or only partially approved by the European Parliament and the Council, the corresponding part of the expenditure referred to in Article 177(5) shall be charged to the payment appropriations of the following financial year.


Bien qu'il ne soit peut-être pas possible d'imputer des dépenses au crédit 35, celui-ci sert à financer des dépenses imputées à d'autres crédits.

While expenditures may not be incurred against Vote 35, this vote is being used to support expenditures through other votes.


Ce crédit autorise les dépenses imputées à d'autres crédits.

That vote authorized the expenditure of what other votes contained.


Les dépenses sont imputées à ce crédit au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les dépenses prévues ont augmenté de 242 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'exercice précédent en raison de l'augmentation des coûts et volumes du régime de soins de santé de la fonction publique, des charges sociales provinciales et des régimes d'assurance-invalidité et de soins dentaires.

Expenditures are incurred against this vote within the Treasury Board Secretariat, and anticipated expenditures have increased by $242 million over last year's main estimates as a result of increased costs and volumes for the public service health care plan, the provincial payroll taxes, disability, and dental plans.


Les subventions et contributions aux provinces sont imputées à un crédit distinct, à savoir le crédit 5, mais il n'y a aucune contribution aux provinces dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

That is their operating vote. The grants and contributions to the provinces are out of a separate vote, which would be vote 5, but there are no contributions to the provinces in these particular Supplementary Estimates.




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Dépenses imputées sur les crédits de publication

Date index:2023-03-03 -

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