12. note que le nouveau traité reprend la disposition prévoyant l'application du système des douzièmes provisionnels lorsque le budget ne peut être adopté à titre définitif avant le début de l'exercice; souligne que cela signifie que le budget sera exécuté sur une base mensuelle et que, pour l'essentiel, le budget précédent sera utilisé comme plafond de dépenses.
12. Notes that the new Treaty retains the provision whereby the provisional twelfths system is applied where the budget cannot be definitively adopted before the beginning of the financial year; points out that this means that the budget will be executed on a monthly basis using, in essence, the previous budget as a spending ceiling.