Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annexe concernant l'exportation à titre définitif
Dépense à titre définitif
Exportation à titre définitif
Exporté à titre définitif

Translation of "Dépense à titre définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense à titre définitif

permanent expense
Comptabilité publique
Government Accounting


exportation à titre définitif

outright exportation
transport > transport des marchandises
transport > transport des marchandises


exportation à titre définitif

outright exportation
Commerce extérieur
Foreign Trade


déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif

goods declaration for outright exportation
transport > transport des marchandises
transport > transport des marchandises


déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif

goods declaration for outright exportation
Commerce extérieur | Douanes et accise | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Customs and Excise | Special-Language Phraseology


exportation à titre définitif | exporté à titre définitif

outright exportation
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


exportation à titre définitif

outright exportation
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Annexe concernant l'exportation à titre définitif

Annex concerning outright exportation
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission si aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.

2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is effected and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.


2. Tout montant de préfinancement non dépensé ne devient définitif que lorsqu’il a été utilisé par le parti politique européen pour payer des dépenses remboursables respectant les critères définis dans l’appel à contributions.

2. Any unspent amount of pre-financing shall not become final until it has been used by the European political party to pay reimbursable expenditures which meet the criteria defined in the call for contributions.


2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission si aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.

2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is effected and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.


2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu'aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.

2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is incurred and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Tout montant de préfinancement non dépensé ne devient définitif que lorsqu'il a été utilisé par le parti politique européen pour payer des dépenses remboursables respectant les critères définis dans l'appel à contributions.

2. Any unspent amount of prefinancing shall not become final until it has been used by the European political party to pay reimbursable expenditure which meets the criteria defined in the call for contributions.


12. note que le nouveau traité reprend la disposition prévoyant l'application du système des douzièmes provisionnels lorsque le budget ne peut être adopté à titre définitif avant le début de l'exercice; souligne que cela signifie que le budget sera exécuté sur une base mensuelle et que, pour l'essentiel, le budget précédent sera utilisé comme plafond de dépenses.

12. Notes that the new Treaty retains the provision whereby the provisional twelfths system is applied where the budget cannot be definitively adopted before the beginning of the financial year; points out that this means that the budget will be executed on a monthly basis using, in essence, the previous budget as a spending ceiling.


2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre ...[+++]

2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming doc ...[+++]


dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie ...[+++]

in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.


10. relève que les dépenses de fonctionnement (titres 1 et 2 du budget) constituent une part élevée des dépenses de la Fondation, représentant quelque 10 millions d'euros dans le budget 2003, alors que les dépenses opérationnelles (titre 3) sont de quelque 7 millions d'euros; relève que de nombreux systèmes d'exploitation utilisés à la Commission européenne sont imposés à la Fondation alors qu'ils répondent mieux aux besoins d'une vaste administration qu'à ceux d'un petit organisme tel que la Fondation;

10. Notes that the Foundation has a high share of administrative expenditure (Title 1 and 2 of the budget); notes that in the 2003 budget, it makes up about EUR 10 million; whilst operational expenditure (Title 3) is about EUR 7 million; notes that many of the operating systems in practice at the Commission are imposed on the Foundation even though they are more adapted to the needs of a very large administration rather than a smaller organisation like the Foundation;


10. relève que les dépenses de fonctionnement constituent une part élevée des dépenses de la Fondation (titres 1 et 2 du budget) représentant quelque 10 millions d'euros dans le budget 2003, alors que les dépenses opérationnelles (titre 3) sont de quelque 7 millions d'euros; relève que de nombreux systèmes d'exploitation utilisés à la Commission européenne sont imposés à la Fondation alors qu'ils répondent mieux aux besoins d'une vaste administration qu'à ceux d'un petit organisme tel que la Fondation;

10. Notes that the Foundation has a high share of administrative expenditure (Title 1 and 2 of the budget). In the 2003 budget, its makes up for about 10 million euro, whilst operational expenditure (Title 3) is about 7 million euro; notes that many of the operating systems in practice at the European Commission are imposed on the Foundation even though they are more adapted to the needs of a very large administration rather than a smaller organisation like the Foundation;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dépense à titre définitif

Date index:2023-11-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)