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Commission non payée
Commission non réglée
Crédit d'intervention
Câble porteur non réglé
Câble porteur à tension non réglée
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense engagée et non encore réglée
Dépense indispensable
Dépense inéluctable
Dépense inévitable
Dépense non discrétionnaire
Dépense non reglée
Dépense obligatoire
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Engagement de dépense non liquidé
Engagement non réglé
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Obligation impayée
Obligation non acquitée
Obligation non payée
Obligation non réglée

Translation of "Dépense non reglée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
IATE - United Nations
IATE - United Nations


dépense engagée et non encore réglée

outstanding obligation
IATE - Budget
IATE - Budget


fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | NT1 dépense agricole | NT1 dépense de recherche (UE) | NT1 dépense structurelle | RT dépense opérationnelle [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | NT1 agricultural expenditure | NT1 research expenditure (EU) | NT1 structural expenditure | RT operational expenditure [2441]


dépense budgétaire

budgetary expenditure
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 dépense de fonctionnement | NT1 dépense hors budget | NT1 dépense opérationnelle | NT1 dépense publique | RT budget [2436] | dépense [4026] | dépense de l'UE [1021] | engagement des dépenses [2441] | ressou
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 administrative expenditure | NT1 extra-budgetary expenditure | NT1 operational expenditure | NT1 public expenditure | RT budget [2436] | budgetary resources [2441] | commitment of expenditure [2441] | EU expen


dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


obligation non payée [ obligation impayée | obligation non réglée ]

outstanding obligation [ unpaid obligation ]
Prêts et emprunts | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité
Loans | Financial and Budgetary Management | Accounting


câble porteur à tension non réglée [ câble porteur non réglé ]

fixed termination conductor [ fixed equipment ]
Traction (Chemins de fer)
Traction (Rail)


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La société a fourni des éléments de preuve attestant que les résultats des opérations de couverture réglées concernaient exclusivement des contrats de vente individuels relatifs à un produit autre que le produit concerné et qu’ils n’avaient dès lors pas eu d’incidence sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés au produit concerné.

The company provided evidence showing that the results of the settled hedging operations referred exclusively to individual sales contracts regarding a product that was not the product concerned and consequently did not influence the SGA expenses related to the product concerned.


3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 20(5).


· les dépenses éligibles au titre de la subvention de l'année en cours (n) peuvent être réglées au cours de l'année n+1,

· eligible expenses under the current year's grant (n) can be paid in the year n+1,


les dépenses éligibles au titre de la subvention de l'année en cours (n ) peuvent être réglées au cours de l'année n+1 ,

eligible expenses under the current year's grant (n ) can be paid in the year n+1 ,


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3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1 janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 21, paragraphe 4.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision approving the annual programme indicated in Article 21(4).


3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1 janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 20(5).


3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de cofinancement de la Commission visée à l'article 21, paragraphe 4.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the Commission decision on co-financing indicated in Article 21(4).


3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de la Commission relative au cofinancement, visée à l'article 22, paragraphe 4.

3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the Commission decision on co-financing indicated in Article 22(4).


Si le résultat est le suivant : plein droit du Parlement atteint dans le domaine budgétaire, codécision sur 100 % des dépenses et codécision sur toutes les recettes, l'affaire sera alors réglée.

If, by the end of these meetings, Parliament has obtained its rightful budgetary powers – co-decision on all expenditure and revenue – that will be a satisfactory outcome.


Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.

Expenditure relating to special inquiries shall be settled together with the other costs and the Parties shall deposit advances as determined by an order of the arbitrators.




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Dépense non reglée

Date index:2024-04-19 -

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