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Autorisation de dépense
Budget communautaire de la recherche
Budget de fonctionnement CE
Budget des institutions communautaires
Crédit de liquidation
Dépense administrative des institutions
Dépense de fonctionnement
Dépense de fonctionnement CE
Dépense de recherche
Dépense de recherche CE
Dépense non inscrite au budget
Dépenses budgétisées
Dépenses budgétées
Dépenses inscrites au budget
Dépenses inscrites au budget ordinaire
Dépenses nettes non inscrites au budget
Dépenses supplémentaires non inscrites au budget
Liquidation des dépenses
Paiement sur budget

Translation of "Dépense non inscrite au budget " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense non inscrite au budget

unbudgeted cost
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dépense non inscrite au budget

unbudgeted cost
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


dépenses inscrites au budget ordinaire

above the line expenditures
IATE - Budget
IATE - Budget


les dépenses inscrites au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire

the expenditure shown in the budget shall be authorised for one financial year
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | RT dépense de fonctionnement [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | RT administrative expenditure [2441]


dépense de recherche (UE) [ budget communautaire de la recherche | dépense de recherche CE ]

research expenditure (EU) [ Community research budget | EC research expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense opérationnelle (UE) | BT2 dépense de l'UE | RT budget de la recherche [6416] | politique de la recherche de l'UE [6416] | programme de recherche [6416]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 operational expenditure (EU) | BT2 EU expenditure | RT EU research policy [6416] | research budget [6416] | research programme [6416]


dépenses budgétées [ dépenses budgétisées | dépenses inscrites au budget ]

budgeted expenditures
Budget des collectivités publiques | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Financial and Budgetary Management | Government Accounting


dépenses supplémentaires non inscrites au budget

unbudgeted extra costs
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


dépenses nettes non inscrites au budget

net unbudgeted costs
comptabilité
comptabilité


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. Si, au début d'un exercice, le projet de budget général n'a pas été arrêté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision du budget, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.

11. If, at the beginning of a financial year, the draft general budget has not been adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget.


d)"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

(d)"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.


"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.


"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.


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10. Si, au début d’un exercice, le projet de budget général n’a pas été arrêté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision du budget, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

10. If, at the beginning of a financial year, the draft general budget has not been adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget.


Un “acte de base” est un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

A basic act is a legal act which provides a legal basis for the action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.


En particulier, en ce qui concerne le volet des dépenses, l’exécution du budget 2009 fait apparaître des dépassements de dépenses considérables en 2009, dont plus de la moitié est attribuée à des dépenses supérieures à celles inscrites au budget pour les rémunérations salariales et à une augmentation des dépenses en capital,

Notably, on the expenditure side, the 2009 budget execution points to sizeable expenditure overruns in 2009 of which more than half is attributed to higher-than-budgeted outlays for compensation of employees and increased capital spending.


Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, ainsi que dans celui des titres V et VI du TUE, un "acte de base" est un acte de droit dérivé qui donne un fondement légal à l'action communautaire ou à celle de l'Union et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty and Titles V and VI of the TEU, a "basic act" is an act of secondary legislation which provides a legal basis for the Community action or Union action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.


Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, ainsi que dans celui des titres V et VI du TUE, un "acte de base" est un acte de droit dérivé qui donne un fondement légal à l'action communautaire ou à celle de l'Union et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty and Titles V and VI of the TEU, a "basic act" is an act of secondary legislation which provides a legal basis for the Community action or Union action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.


Un "acte de base" est un acte législatif de droit dérivé qui donne un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

A "basic act" is an act of secondary legislation which provides a legal basis for the Community action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dépense non inscrite au budget

Date index:2021-05-27 -

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