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Charge non déductible
Déduction non admise
Dépense non admise
Dépense non admise fiscalement
Dépense non déductible
Dépenses admises
Dépenses de contrôle fiscal

Translation of "Dépense non admise fiscalement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense non admise fiscalement

expense not allowed for tax purposes
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]

disallowed deduction
Fiscalité
Taxation


dépenses de contrôle fiscal

costs of excise supervision
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

disallowed deduction
économie > impôt
économie > impôt


dépenses admises

acceptable costs
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
|| Respect du critère de la dette en 2013, risque pour 2014 || Progrès limités || Action limitée: dépenses publiques; politique fiscale

|| Compliance with the debt benchmark in 2013, at risk in 2014 || Limited progress || Limited action: Public expenditure; tax policy


Cela inclut une somme d'environ deux milliards de dollars de nouvelles dépenses et mesures fiscales et environ deux milliards de dollars de financement des programmes non dépensés, lesquels seront évalués et réalloués conformément à notre nouveau plan.

This includes approximately $2 billion of new spending and tax measures and about $2 billion of unspent program funds which will be evaluated and redirected in a manner consistent with our new plan.


Ce cadre, comme le préconisaient les programmes économiques de préadhésion, devrait fixer des priorités claires pour les dépenses, les réformes fiscales et une utilisation efficace des ressources financières mises à disposition par l'UE avant et après l'adhésion.

Such a framework, as called for by the Pre-accession Economic Programmes, should set clear priorities for spending, tax reforms, and the most effective use of available EU financial resources before and after accession.


Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.


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Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.

So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.


1. Les dépenses relatives à l'achat ou à la construction d'installations destinées à être fixées à demeure sont éligibles à condition de figurer dans l'inventaire des équipements durables de l'organisme responsable de la mise en oeuvre du projet et d'être traitées comme dépenses en capital selon les conventions comptables généralement admises.

1. Expenditure on the purchase or construction of plant and equipment that is to be permanently installed and fixed in the project shall be eligible, provided that it is included in the inventory of durable equipment of the body responsible for implementation and that it is treated as capital expenditure in accordance with standard accounting conventions.


Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) de rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, ii) d'améliorer la qualité des dépenses publiques, iii) d'accroître l'efficacité des dépenses publiques, iv) d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, (v) de réformer leurs politiques de retraite de façon à préserver l'adéquation du niveau des retraites et la viabilité financière des régimes ainsi qu'à accompagner l'évolution des besoins sociétaux et, enfin, vi) de renforcer leur coo ...[+++]

The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) make tax and benefit systems more employment friendly; (ii) promote the quality of public expenditure; (iii) enhance the efficiency of public spending; (iv) improve the long term sustainability of public finances; (v) reform pension policies so as to safeguard the adequacy of pensions, maintain the financial sustainability and meet changing social needs; and (vi) pursue tax coordination and implement the Council agreement of November 2000 on the tax package.


Toutes les affaires importantes relatives à l’imposition et aux dépenses de recettes fiscales, particulièrement les affaires se rapportant aux non‑Indiens, vont au-delà de la capacité d’autonomie de chacune des Premières nations [.] L’adoption de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations signifie que le droit inhérent n’inclut pas la collecte de recettes locales à des fins locales.

. all significant matters dealing with taxation and taxation revenue expenditure, particularly as they affect non-Indians, are beyond the independent capacity of individual First Nations Passage of the FNFSMA means that the inherent right does not include local revenue collection for local purposes.


Toutes les affaires importantes relatives à l’imposition et aux dépenses de recettes fiscales, particulièrement les affaires se rapportant aux non-Indiens, vont au-delà de la capacité d’autonomie de chacune des Premières nations [.] L’adoption de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations signifie que le droit inhérent n’inclut pas la collecte de recettes locales à des fins locales.

. all significant matters dealing with taxation and taxation revenue expenditure, particularly as they affect non-Indians, are beyond the independent capacity of individual First Nations Passage of the FNFSMA means that the inherent right does not include local revenue collection for local purposes.


Nous sommes d'avis qu'une réduction d'impôt général ne constitue pas non plus un moyen très avantageux de dépenser le dividende fiscal.

We would advocate that an across-the-board tax cut isn't the most advantageous way of spending that fiscal dividend either.




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Dépense non admise fiscalement

Date index:2021-03-15 -

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