12. souligne la nécessité d'assurer la cohérence dans et entre les politiques économiques des États membres et des régions, pour lesquelles il y a lieu d'accorder une attention particulière aux effets induits des différentes politiques économiques nationales; invite instamment les États membres et les régions à garantir la cohérence des différents instruments de politique économique, en particulier en ce qui concerne les politiques ciblant les objectifs de la stratégie "Europe 2020", afin de rétablir la confiance des investisseurs en vue d'obtenir le financement à long terme de l'économie réelle ...[+++]; demande à la Commission, vu l'accès limité et coûteux au financement pour de nombreux ménages et entreprises, de continuer à collaborer avec les États membres en vue de favoriser l'utilisation de Fonds structurels non encore dépensés et de les encourager à utiliser pleinement les nouveaux instruments innovants en matière de partage des risques (tels que les obligations liées à des projets) afin de contribuer à débloquer des fonds privés;

(Le document est déposé) Question n 257 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire d’Industrie Canada, qui fournit du financement aux collectivités un peu partout au Canada dont les populations se heurtent à des obstacles pour ce qui est de l’utilisation d’Internet, et des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont destinées au Programme d’accès communautaire: a) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre du Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à ...[+++]l’échelle nationale, (ii) par province; b) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total des prévisions budgétaires pour le Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; c) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; d) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total de prévisions budgétaires pour la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; e) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelle a été l’utilisation totale du Programme d’accès communautaire (i) par heures-personnes à l’échelle nationale, (ii) par heures-personnes par province; f) quelles sont les dépenses projetées pour le Programme d’accès communautaire et la Stratégie emploi jeunesse pour le Programme d’accès communautaire pour l’exercice 2012-2013 (i) à l’échelle nationale, (ii) par province?

29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une ann ...[+++]ée «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;

(Le document est déposé) Question n 29 M. Todd Russell: En ce qui concerne la 5 Escadre Goose Bay, pour chaque exercice entre 2004-2005 et 2008-2009 inclusivement: a) combien a-t-on dépensé ou quel est le budget actuel du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes, en indiquant pour chaque exercice le budget opérationnel, le budget d’immobilisations, la feuille de paie et les autres dépenses; b) quelles mesures particulières, s’il en est, ont été prises en vue de l’installation d’un bataillon d’intervent ...[+++]ion rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; c) quel est le besoin opérationnel de la 5e Escadre Goose Bay invoqué par l'ancien ministre de la Défense nationale et quand ce besoin a-t-il été établi; ) quelles initiatives précises de mise en marché le MDN a-t-il entreprises en vue d’attirer des clients à la 5 Escadre Goose Bay, c’est-à-dire (i) qui s’est chargé de cette mise en marché au nom du MDN, (ii) quel est le budget ou quelles sont les dépenses réelles de ces initiatives de mise en marché?

Ce sont les contributions fédérales qui ont subi la plus forte baisse — 46 p. 100 — même si les recettes fédérales ont dépassé les dépenses brutes réelles de 14 milliards de dollars entre 1991 et 2001.

C'est une mesure brute, primaire mais correcte démontrant que nous réduisons en fait l'écart entre les décisions d'engagements et l'exécution réelle en termes de dépenses par an.