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Dépense locale à la charge du gouvernement
Dépenses liées à l'encadrement
Frais d'encadrement
Frais de prise en charge
écart sur budget des charges indirectes fixes
écart sur budget des charges indirectes variables
écart sur coût des charges indirectes fixes
écart sur coût des charges indirectes variables
écart sur dépense en coûts indirects fixes
écart sur dépense en coûts indirects variables

Translation of "Dépense locale à la charge du gouvernement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense locale à la charge du gouvernement

assessed local cost
IATE - 0436
IATE - 0436


Déclaration des conditions d'emploi - Dépenses relatives à une charge ou à un emploi

Declaration of Employment Conditions - Office or Employment Expenses
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette ...[+++]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents | Taxation


frais d'encadrement | dépenses liées à l'encadrement | frais de prise en charge

supervision costs | care costs
Sécurité sociale (Assurance) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Politics


C.A.P.A.F.E. - Dépenses estimatives des autres ministères du gouvernement

P.A.Y.E. - O.G.D. Estimated Amounts
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


écart sur dépense en coûts indirects fixes | écart sur coût des charges indirectes fixes | écart sur coût à l'unité d'œuvre des charges indirectes fixes | écart sur budget des charges indirectes fixes

fixed overhead spending variance | fixed overhead budget variance | fixed overhead expenditure variance
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


écart sur dépense en coûts indirects variables | écart sur coût des charges indirectes variables | écart sur coût à l'unité d'œuvre des charges indirectes variables | écart sur budget des charges indirectes variables

variable overhead spending variance | spending variance | variable overhead budget variance | variable overhead expenditure variance
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.

While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.


En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pay ...[+++]

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of ...[+++]


En principe, plus les régions ont la responsabilité de couvrir le coût des dépenses réalisées au niveau régional ou local en prélevant des impôts ou des charges sur les personnes qui vivent et sur les entreprises qui sont implantées sur leur territoire, plus il est probable que les effets bénéfiques possibles d'une dépense plus élevée par rapport au PIB seront compensés [46].

In principle, therefore, the more that regions are responsible for covering the cost of the spending carried out at regional or local level by levying taxes or charges on the people living there and the businesses located there, the more are any beneficial effects from higher expenditure relative to GDP likely to be offset [46].


S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.


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L’exemption est conçue pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et locales et pour encourager les gouvernements de l’UE à canaliser l’aide vers la croissance économique sans donner aux bénéficiaires un avantage concurrentiel injuste.

The exemption is designed to reduce administrative burdens on national and local authorities and to encourage EU governments to channel aid towards economic growth without giving recipients an unfair competitive advantage.


L’exemption est conçue pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et locales et pour encourager les gouvernements de l’UE à canaliser l’aide vers la croissance économique sans donner aux bénéficiaires un avantage concurrentiel injuste.

The exemption is designed to reduce administrative burdens on national and local authorities and to encourage EU governments to channel aid towards economic growth without giving recipients an unfair competitive advantage.


L’exemption est conçue pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et locales et pour encourager les gouvernements de l’UE à canaliser l’aide vers la croissance économique sans donner aux bénéficiaires un avantage concurrentiel injuste.

The exemption is designed to reduce administrative burdens on national and local authorities and to encourage EU governments to channel aid towards economic growth without giving recipients an unfair competitive advantage.


Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.

While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.


En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pay ...[+++]

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of ...[+++]


S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.




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Dépense locale à la charge du gouvernement

Date index:2023-09-05 -

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