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Autorisation de dépense
Crédit de liquidation
Crédits initialement demandés
Dépense imputable sur un chapitre du budget
Dépense imputable sur un crédit du budget
Dépense imputée sur un chapitre du budget
Dépense imputée sur un crédit du budget
Dépenses imputées sur le budget ordinaire
Dépenses imputées sur les crédits de publication
Liquidation des dépenses
Paiement sur budget
Projet de budget
Projet de budget initial
Prévisions de dépenses initiales
Prévisions initiales

Translation of "Dépense imputée sur un crédit du budget " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]

expenditure charged to an appropriation
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


dépenses imputées sur les crédits de publication

expenditure charged to the appropriations for publication
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


dépenses imputées sur le budget ordinaire

regular budgetary expenditures
Comptabilité
Accounting


projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]

initial budget estimates
Écrits commerciaux et administratifs | Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management | Diplomacy


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de ce processus, dans une année typique, le président du Conseil du Trésor présente quatre projets de loi : un projet de loi de crédits provisoires en mars, pour autoriser un pouvoir de dépenser jusqu'à ce que le Parlement approuve la totalité des crédits, un projet de loi sur la totalité des crédits en juin, pour les dépenses précisées en détail dans le ...[+++]

As part of this process, in a typical year, the President of the Treasury Board introduces four bills: interim supply in March, to provide spending authority until Parliament approves full supply; full supply in June, for spending detailed in the Main Estimates; first supplementary supply in December, supported by the supplementary estimates; and second supplementary supply in March.


5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à d ...[+++]

5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.


5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à d ...[+++]

5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.


À notre avis, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit examiner les circonstances dans lesquelles des crédits pour dépenses en capital sont nécessaires et les facteurs qui déterminent les dépenses devant être imputées à des crédits pour dépenses en capital plutôt qu'à des crédits pour dépenses de fonctionnement.

In our view, the Treasury Board of Canada's secretariat needs to asses the circumstances in which capital votes are required, and the factors that determine which expenditures are to be charged to capital votes rather than operating votes.


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"dépenses publiques", des contributions publiques au financement d'opérations imputées sur le budget d'autorités nationales, régionales ou locales, sur le budget de l'Union consacré au Fonds, sur le budget d'organismes de droit public, ou sur le budget d'associations d'autorités publiques ou de tout organisme de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

'public expenditure' means a public contribution to the financing of operations the source of which is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the Fund, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or any body governed by public law within the meaning of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council


Bien qu'il ne soit peut-être pas possible d'imputer des dépenses au crédit 35, celui-ci sert à financer des dépenses imputées à d'autres crédits.

While expenditures may not be incurred against Vote 35, this vote is being used to support expenditures through other votes.


Les dépenses sont imputées à ce crédit au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les dépenses prévues ont augmenté de 242 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'exercice précédent en raison de l'augmentation des coûts et volumes du régime de soins de santé de la fonction publique, des charges sociales provinciales et des régimes d'assurance-invalidité et de soins dentaires.

Expenditures are incurred against this vote within the Treasury Board Secretariat, and anticipated expenditures have increased by $242 million over last year's main estimates as a result of increased costs and volumes for the public service health care plan, the provincial payroll taxes, disability, and dental plans.


5. Renforcer les investissements pour moderniser les infrastructures européennes Au cours des deux années à venir au moins, il est peu probable que le budget de l’UE dépense la totalité des crédits prévus dans le cadre financier.

5. Step up investments to modernise Europe's infrastructure For at least the next two years, the EU budget is unlikely to spend the full amount set out in the financial framework.


Si nécessaire, il serait possible d'inscrire des crédits au budget après 2013 pour couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires à la gestion des actions non encore terminées au 31 décembre 2013.

If necessary, appropriations could be entered in the budget beyond 2013 to cover technical and administrative assistance expenses necessary to enable the management of actions not yet completed by 31 December 2013.


Les subventions et contributions aux provinces sont imputées à un crédit distinct, à savoir le crédit 5, mais il n'y a aucune contribution aux provinces dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

That is their operating vote. The grants and contributions to the provinces are out of a separate vote, which would be vote 5, but there are no contributions to the provinces in these particular Supplementary Estimates.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dépense imputée sur un crédit du budget

Date index:2021-01-10 -

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