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Charge pour paiement de transfert
Dépense au titre des paiements de transfert
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense de transfert
Dépenses de transfert courantes
Dépenses des pouvoirs publics
Dépenses effectuées par les pouvoirs publics
Mécanisme de transfert pour les dépenses
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transfert en ce qui concerne les dépenses
Transmission de données
Volume des dépenses de transfert

Translation of "Dépense de transfert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense de transfert

transfer payment
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


dépense de transfert

transfer expenditure
Planification économique
Economic Planning


volume des dépenses de transfert

transfer-expenditure program
Doctrines, systèmes et politiques économiques
Economic Doctrines, Systems and Policies


dépenses de transfert courantes

current transfer expenditure
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs


charge pour paiement de transfert [ dépense au titre des paiements de transfert ]

transfer payment expense
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Financial and Budgetary Management | Government Accounting


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


mécanisme de transfert pour les dépenses

transfer mechanism expenditure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


transfert en ce qui concerne les dépenses

transfer on the expenditure side
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data
Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit public (Droit)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence


dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

public expenditure
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La pression sur les finances publiques se réduira du fait de l'accroissement de l'offre de main-d'œuvre ainsi que des recettes fiscales et de la diminution des dépenses en transferts sociaux destinés à réduire la pauvreté des femmes et des enfants.

There will be less pressure on public finance due to increased labour supply, tax revenues and reduced spending on social transfers to address female and child poverty.


types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de RD), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autr ...[+++]

types of transaction for government expenditure: direct expenditure for public institutions, direct expenditure for private institutions, total direct expenditure for all types of educational institutions (of which: direct expenditure designated for capital, for ancillary services and for R D activities), transfers to regional governments (net), transfers to local governments (net), scholarships and other grants to students/households, student loans, transfers and payments to other private entities,


types de transaction pour les fonds provenant d’agences internationales et d’autres sources étrangères: paiements internationaux directs à tous types d’établissements (dont: dépenses pour activités de RD), paiements de sources internationales à tous les niveaux d’administration; facultatif: paiements internationaux directs à des établissements publics, paiements internationaux directs à des établissements privés, transferts de sources internationales à l’administration centrale, transferts de sources internationales aux administratio ...[+++]

types of transaction for funds from international agencies and other foreign sources: international payments direct to all types of institutions (of which: payments for R D expenditure), transfers from international sources to all levels of government; optional: international payments direct to public institutions, international payments direct to private institutions, transfers from international sources to central government, to regional governments and to local governments,


Dans d'autres pays, il y a clairement un besoin de ressources supplémentaires et donc d'une augmentation des dépenses – publiques et privées – (au moins à court terme); toutefois, ce financement supplémentaire ne provient pas nécessairement d'une augmentation des dépenses publiques, mais peut aussi résulter d'une répartition équitable des coûts entre les entreprises, les individus et les budgets publics et d'un transfert des dépenses publiques d'une priorité politique à une autre.

In other countries, there is clearly a need for extra resources and thus increased public and private expenditure, at least in the short run; however, this extra funding does not necessarily come from higher total public spending but also from a fair distribution of costs between businesses, individuals and public budgets, and from a shift of public spending across policy priorities.


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(7)En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l’acte juridique établissant ces transferts.

(7)In addition, according to Article 3(1) of the MFF Regulation, the sub-ceiling for heading 2 concerning market related expenditure and direct payments shall be adjusted following transfers between pillar I and rural development in accordance with the legal act establishing these transfers.


29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition ...[+++]

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stress ...[+++]


19. se félicite de la neutralité budgétaire du transfert des «coûts administratifs communs» du personnel de la Commission dans les délégations de la section III (Commission) vers la section X (SEAE) du budget; rappelle que ce transfert correspondra à la simplification de la gestion des dépenses administratives des délégations de l'Union et ne devrait avoir aucune autre incidence sur les crédits administratifs de la Commission ni sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations; insiste pour que ce tra ...[+++]

19. Welcomes the budgetary neutral transfers of ‘common administrative costs’ for Commission staff in delegations from Section III (Commission) to Section X (EEAS) of the budget; reiterates that this transfer will respond to the simplification in the management of the administrative expenditure of the Union delegations and should not have any other impact on the administrative appropriations of the Commission nor on the working conditions of Commission staff in delegations; insists that the transfer be implemented through good cooperation between the EEAS and Commission;


19. se félicite de la neutralité budgétaire du transfert des «coûts administratifs communs» du personnel de la Commission dans les délégations de la section III (Commission) vers la section X (SEAE) du budget; rappelle que ce transfert correspondra à la simplification de la gestion des dépenses administratives des délégations de l'Union et ne devrait avoir aucune autre incidence sur les crédits administratifs de la Commission ni sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations; insiste pour que ce tra ...[+++]

19. Welcomes the budgetary neutral transfers of ‘common administrative costs’ for Commission staff in delegations from Section III (Commission) to Section X (EEAS) of the budget; reiterates that this transfer will respond to the simplification in the management of the administrative expenditure of the Union delegations and should not have any other impact on the administrative appropriations of the Commission nor on the working conditions of Commission staff in delegations; insists that the transfer be implemented through good cooperation between the EEAS and Commission;


19. se félicite de la neutralité budgétaire du transfert des "coûts administratifs communs" du personnel de la Commission dans les délégations de la section III (Commission) vers la section X (SEAE) du budget; rappelle que ce transfert correspondra à la simplification de la gestion des dépenses administratives des délégations de l'Union et ne devrait avoir aucune autre incidence sur les crédits administratifs de la Commission ni sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations; insiste pour que ce tra ...[+++]

19. Welcomes the budgetary neutral transfers of "common administrative costs" for Commission staff in delegations from Section III (Commission) to Section X (EEAS) of the budget; reiterates that this transfer will respond to the simplification in the management of the administrative expenditure of the EU delegations and should not have any other impact on the administrative appropriations of the Commission nor on the working conditions of Commission staff in delegations; insists that the transfer be implemented through good cooperation between the EEAS and Commission;


16. demande de nouveau un assouplissement des dépenses agricoles; demande, dans ce contexte, que soient jetées les bases du transfert de crédits des dépenses obligatoires aux dépenses non obligatoires de la PAC, à travers une révision de l'accord interinstitutionel, et ce dans les meilleurs délais;

16. Calls once again for a greater degree of flexibility in agricultural expenditure; asks in this connection for the way to be cleared for the transfer of appropriations from the compulsory to the non-compulsory sector of CAP expenditure through the revision of the Interinstitutional Agreement at the earliest possible juncture;




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Dépense de transfert

Date index:2023-12-31 -

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