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Dépassement d'honoraires
Dépassement de tarifs d'honoraires
Honoraires médicaux supplémentaires
Honoraires supplémentaires
Principe du dépassement d'honoraires
Surfacturation
Système du dépassement d'honoraires
Tarif d'honoraires
Tarif des honoraires
Tarif des honoraires d'avocat
Tarif des honoraires et des dépens
Tarif des indemnités et des dépens
Tarif des émoluments
Tarif à dépassement

Translation of "Dépassement de tarifs d'honoraires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépassement d'honoraires [ honoraires médicaux supplémentaires | honoraires supplémentaires | dépassement de tarifs d'honoraires ]

extra-billing [ extra billing ]
Assurance-maladie | Services sociaux et travail social
Health Insurance | Social Services and Social Work


Division principale des Tarifs, Honoraires et Prix

Tariffs, Fees and Charges Branch
IATE - 0436
IATE - 0436


surfacturation [ système du dépassement d'honoraires | principe du dépassement d'honoraires ]

balance billing [ extra-billing | extra billing ]
Assurance-maladie
Health Insurance


tarif des honoraires [ tarif d'honoraires | tarif des émoluments ]

tariff of fees
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


tarif des honoraires et des dépens | tarif des indemnités et des dépens

table of fees and costs
IATE - LAW
IATE - LAW


tarif des honoraires d'avocat

tariff of fees for solicitor's services
IATE - LAW
IATE - LAW


tarif à dépassement

load/rate tariff
électricité
électricité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les honoraires afférents sont payés par l’institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par cette institution à la charge de l’institution compétente.

The relevant fees shall be paid by the institution of the place of residence or of stay, where appropriate, at the rate applied by that institution to the charge of the competent institution.


Le règlement (CEE) n° 1408/71 a été récemment mis à jour afin de tenir compte de ces aspects: il offre un cadre harmonisé pour la couverture des coûts liés aux prestations de soins transfrontalières, reposant sur les tarifs et honoraires en vigueur dans l'État membre où les soins sont fournis.

Regulation 1408/71 has been recently updated to take these issues into account: it provides a streamlined framework for the assumption of costs arising from cross border healthcare, based on the tariffs and fees in force in the Member State where the healthcare is delivered.


Et pour ce qui est des crêtes des tarifs, seulement 2 p. 100 de nos tarifs agricoles dépassent le tarif ad valorem de 15 p. 100.

And when it comes to tariff peaks, only 2% of our agricultural tariffs are above 15% ad valorem.


À l'heure actuelle, la part des médicaments dépasse celle des honoraires de médecins par rapport à l'ensemble des dépenses du système de soins de santé; en même temps, nous n'avons toujours pas de programme approprié d'assurance-médicaments universel.

Now, symbolically, they have exceeded payments to physicians as a share of the health pie; yet we do not have a decent, universal pharmaceutical insurance program.


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Le Bureau examine la politique sur le remboursement des dépenses liées aux déplacements routiers et confirme l’application actuelle selon laquelle le montant remboursé pour les dépenses liées aux déplacements, peu importe le moyen de transport, ne doit pas dépasser le tarif aérien le plus bas possible de la classe de service autorisée pour le voyageur. Le Bureau demande à l’Administration de la Chambre de fournir aux whips les renseignements relatifs à l’utilisation actuelle par le caucus de chaque parti.

The Board reviewed the policy on reimbursement of road travel, confirmed the current application that reimbursement for travel by any means shall not exceed the lowest airfare at the class of travel that the traveller is authorized to use, and directed the House Administration to brief the Whips on current usage by each party caucus.


Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des ...[+++]

Where a roaming provider availing of this Article applies charges which are different from the applicable domestic service rate for consumption of regulated roaming services going beyond reasonable use of such services in accordance with paragraph 2, or where an individual end user explicitly renounces the benefit of domestic service rates for regulated roaming services in accordance with paragraph 3, the charges for those regulated roaming services shall not exceed the retail roaming charges laid down in Articles 8, 10 and 13.


Les exigences visant l'établissement annuel d'une annexe distincte des rémunérations et tous les détails des salaires, traitements, commissions, bonis, tarifs, honoraires, dividendes et des dépenses des Premières nations et toute entité contrôlée par la Première nation au chef et/ou au conseil dans leur capacité professionnelle ou personnelle ne devraient pas se faire puisqu'il s'agit d'informations qui devraient rester à l'interne.

The expectation to provide a separate annual schedule of remuneration that includes the details of salaries, wages, commissions, bonuses, fees, honoraria, dividends, and expenses paid by the first nation, and any entity controlled by the first nation, to the chief and/or council in their professional and personal capacity should remain internal information.


Lorsque les honoraires reçus d'une telle entité d'intérêt public continuent de dépasser 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal, le comité d'audit décide, sur la base de critères objectifs, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou le contrôleur du groupe chargé du contrôle légal des comptes d'une telle entité ou d'un tel groupe d'entités peut continuer à effectuer ce contrôle pendant une ...[+++]

Where the fees received from such a public-interest entity continue to exceed 15 % of the total fees received by such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, by a group auditor carrying out the statutory audit, the audit committee shall decide on the basis of objective grounds whether the statutory auditor or the audit firm or the group auditor, of such an entity or group of entities may continue to carry out the statutory audit for an additional period which shall not, in any case, exceed two years.


Ce débat peut impliquer des choix dépassant la mise en place de l'assistance judiciaire tels que la recherche de solutions fondées sur l'introduction ou le développement d'honoraires conditionnels, d'une assurance souscrite par les clients ou par les avocats ou bien de solutions visant à réduire les honoraires d'avocat.

This debate may involve options going beyond the provision of legal aid. It may involve advocacy of solutions based on the introduction or extension of contingent fees, insurance by either clients or lawyers or market solutions designed to reduce lawyers' fees.


Deuxièmement, les tarifs n'augmentent pas forcément, mais les frais accessoires et les surcharges augmentent, et dans certains cas elles dépassent les tarifs de base, ce qui ajoute un pourcentage important au prix de vente total d'un produit importé ou exporté.

Second, while rates have not necessarily gone up, ancillary charges and surcharges have increased, in some cases beyond the level of actual base rates to a significant percentage of the total sale price of the imported or exported product.




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Dépassement de tarifs d'honoraires

Date index:2023-10-12 -

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