Toutefois, à des fins de pêches exploratoires, les navires ciblant des espèces d'eau profonde devraient être autorisés à pêcher au-delà de la zone existante de pêche en eau profonde, à condition qu'une étude d'impact réalisée conformément aux directives de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) conclue que l'extension de la zone de pêche ne comporte pas un risque important d'incidences négatives sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV).

dans le cas des produits de la pêche pêchés en mer, le nom écrit de la sous-zone ou de la division figurant sur la liste des zones de pêche de la FAO, ainsi que le nom de cette zone dans des termes intelligibles pour le consommateur, ou une carte ou un pictogramme indiquant cette zone, ou, par dérogation à cette exigence, pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l'Atlantique du Nord-Est (zone de pêche 27 de la FAO) et la Méditerranée et la mer Noire (zone de pêche 37 de la FAO), le nom de la zone de pêche de la FAO;

L’UE joue en outre un rôle moteur dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) à l’échelle internationale, en promouvant auprès des organisations régionales de gestion des pêches, de la FAO, de l’ONU et d’Interpol l’adoption de mesures complètes de maîtrise du marché et d’actions concrètes.

2. Les parties s’efforcent de s’accorder sur les niveaux minimaux pour l’inspection des navires, par l’intermédiaire, selon le cas, des organisations régionales de gestion des pêches, de la FAO ou de quelque autre manière.

PRENANT NOTE que la communauté internationale, par le biais du système des Nations unies, y compris l’Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l’État du port, sur la base du Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relat ...[+++]if aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),

Ce plan d'action international élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, par le Comité de pêche de la FAO (COFI), a été entériné par le Conseil de la FAO le 23 juin 2001.