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Démembrement frauduleux des actifs de sociétés

Translation of "Démembrement frauduleux des actifs de sociétés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
démembrement frauduleux des actifs de sociétés

asset-stripping
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Criminal law
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Criminal law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. insiste sur le fait que l'accès aux financements est l'un des principaux problèmes des PME en période de récession économique; considère toutefois que les besoins de financement des PME peuvent être mieux couverts par un meilleur soutien des banques publiques que par des marchés boursiers et des fonds de capital-risque, comme proposé par la Commission; souligne que l'approche de la Commission rendrait les PME plus sensibles à la volatilité du marché financier et aux stratégies de "démembrement frauduleux des actifs de sociétés", mettant en danger la stabilité des PME et la stabilité de l'emploi;

7. Points out that one of the main problems for SMEs in times of economic downturn is their access to finance; considers, however, that SMEs’ financing needs can be better served by improved support from public banks rather than via stock markets and venture capital funds as proposed by the Commission; emphasises that the Commission’s approach would make SMEs more vulnerable to financial market volatility and ‘asset stripping’ strategies, endangering the stability of SMEs and employment stability;


Fonds de capital-investissement: lorsqu’un fonds d’investissement alternatif acquiert un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire est soumis aux dispositions relatives au démembrement d’actifs.

Private equity funds. Where an AIF acquires control of a non-listed company or an issuer, the AIFM is subject to the anti-asset stripping provisions.


Fonds de capital-investissement: lorsqu’un fonds d’investissement alternatif acquiert un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire est soumis aux dispositions relatives au démembrement d’actifs.

Private equity funds. Where an AIF acquires control of a non-listed company or an issuer, the AIFM is subject to the anti-asset stripping provisions.


(17ter) Afin d'éviter un démembrement potentiel des actifs, l'actif net d'une société cible contrôlée par un fonds alternatif devrait respecter les dispositions du régime d'adéquation des fonds propres prévues par la deuxième directive sur le droit des sociétés.

(17b) In order to avoid potential asset-stripping, the net assets of a target company controlled by an AIF should comply with the provisions of the capital adequacy regime under the Second Company Law Directive.


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Afin d'éviter un démembrement potentiel des actifs, l'actif net d'une société cible contrôlée par un fonds alternatif est conforme aux dispositions du régime d'adéquation des fonds propres prévues par la deuxième directive sur le droit des sociétés.

In order to avoid potential asset-stripping, the net assets of a target company controlled by an AIF shall comply with the provisions of the capital adequacy regime under the Second Company Law Directive.


(6 bis) Afin d'éviter un démembrement potentiel des actifs, l'actif net d'une société cible contrôlée par des fonds alternatifs devrait respecter les dispositions du régime d'adéquation des fonds propres prévues par la deuxième directive sur le droit des sociétés.

(6a) In order to avoid potential asset-stripping, the net assets of a target company controlled by AIF should comply with the provisions of the capital adequacy regime under the Second Company Law Directive.


S’agissant du capital-investissement, le Parlement a obtenu que soient inscrites dans la directive des dispositions permettant d’éviter le démembrement potentiel des actifs de la société cible, ainsi que des règles précises relatives aux obligations d’information vis-à-vis des sociétés cibles, de leurs employés ou de leurs représentants.

With regard to private equity, Parliament has succeeded in ensuring that the directive includes provisions to avoid potential asset stripping of the target company and also specific rules concerning reporting obligations in relation to target companies, their employees or their representatives.


Fonds de capital-investissement: lorsqu’un fonds d’investissement alternatif acquiert un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire est soumis aux dispositions relatives au démembrement d’actifs.

Private equity funds. Where an AIF acquires control of a non-listed company or an issuer, the AIFM is subject to the anti-asset stripping provisions.


Fonds de capital-investissement: lorsqu’un fonds d’investissement alternatif acquiert un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire est soumis aux dispositions relatives au démembrement d’actifs.

Private equity funds. Where an AIF acquires control of a non-listed company or an issuer, the AIFM is subject to the anti-asset stripping provisions.




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Démembrement frauduleux des actifs de sociétés

Date index:2022-06-08 -

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