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Délit civil contre la personne
Délit civil contre les biens
Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre la personne
Délit contre les biens
Délit contre un enfant à naître

Translation of "Délit civil contre un enfant à naître " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort
IATE - LAW
IATE - LAW


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a présenté, par ailleurs, une proposition de deux décisions-cadres du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [32]. L'objectif est de rapprocher les droits pénaux des États membres dans ce domaine pour éviter qu'il y aient des échappatoires pour les auteurs de délits.

Furthermore it has put forward a proposal for two Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and combating the sexual exploitation of children and child pornography. [32] The objective is to approximate the Member States' criminal law on these matters, to ensure there are no safe havens for offenders.


À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance; prendre des mesures sexospécifiques et adopter une approche centrée sur l’enfant ...[+++]

In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victims including at-risk children; provide adequate support to child victimsprevent trafficking in human beings by addressing the demand that fosters all forms of exploitation; systematically evaluate national str ...[+++]


Le cas échéant, une aide sera apportée dans le pays d’origine et tout au long des différentes routes migratoires: elle portera notamment sur la prévention de la violence (y compris la violence sexuelle) et la lutte contre celle-ci, la gestion des dossiers, l’enregistrement et la délivrance de nouveaux documents d’état civil en cas de perte, la localisation des familles et le regroupement familial, le soutien psychosocial, la fourniture d’informations, l’éducation et les abris d’urgence pour les ...[+++]

Where appropriate, support will be provided both in the country of origin and throughout the different migration routes, including prevention of and response to violence (including sexual violence), case management, registration and restoration of lost civil documentation, family tracing and reunification, psycho-social support, provision of information, education and emergency shelters for unaccompanied children For example in South Sudan, the United Nations International Children's Emergency ...[+++]


demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures po ...[+++]

Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to address the growing problem of child smuggling and trafficking, and to prosecute traffickers, with appro ...[+++]


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Pourcentage d’enfants entièrement vaccinés contre la coqueluche, la diphtérie, le tétanos (vaccin DTC) et la poliomyélite avant d’avoir atteint leur premier anniversaire dans une année civile donnée et pourcentage d’enfants entièrement vaccinés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (vaccin ROR) avant d’avoir atteint leur deuxième anniversaire dans une année civile donnée.

% of infants who, on reaching their 1st birthday in the given calendar year, have been fully vaccinated against pertussis (whooping cough), diphtheria, tetanus (DPT) and poliomyelitis. And % of infants who, on reaching their 2nd birthday in the given calendar year, have been fully vaccinated against measles, mumps and rubella (MMR)


réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;

call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;


insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les Droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre, et l'éradication de, toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoc ...[+++]

Insists that women's rights be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the combating and elimination of all forms of discrimination and violence against women and girls, including, most prominently, gender-selected abortion, all forms of harmful traditional or customary practices, for example female genital mutilation and early or forced marriage, all forms of trafficking in human beings, domestic violence and femicide, exploitation at work and economic exploitation, and that the invocation by States of any custom, tradition, or religious consideration of any kind, in order to evade their duty to eliminate such brutality and any practice that may endanger ...[+++]


e) du soutien à des mesures destinées à accroître les pouvoirs de décision des femmes dans tous les domaines de la sexualité et de la santé de la reproduction, à leur donner les moyens d'encourager une large utilisation de différents moyens et méthodes de protection contre l'infection par le VIH et les MST et leur transmission, d'agir à cet effet et de protéger la santé des enfants à naître et à accroître la sensibilisation et la responsabilisation des populations, notamment des hommes, à l'ég ...[+++]

(e) support for measures that aim to increase women's power of decision in all areas of sexuality and reproductive health, to enable them to encourage the widespread use of different means and methods of protection against HIV/STD infection and transmission, act accordingly and protect the health of unborn children and to increase awareness of, and responsibility for, these issues in the population, especially the male population;


114. Ainsi, à titre d'exemple, les services de la Commission ont été consultés par les autorités britanniques compétentes en matière de délivrance du «qualified teacher status» sur la possibilité de demander aux candidats provenant d'autres États membres qu'ils produisent un document officiel attestant de leur honorabilité et moralité et confirmant l'absence de condamnation pénale pour délits contre les enfants.

114. For example, in connection with the award of "qualified teacher status", the Commission has been consulted by the competent British authorities on the possibility of requiring candidates from other Member States to produce an official document attesting that they are of good character and repute and have not been convicted of any offence against children.


115. La question posée est donc celle de savoir si des conditions plus rigoureuses que celles prévues par les dispositions des directives peuvent légitimement être imposées, et si on peut dès lors, refuser l'accès à la profession d'enseignant aux candidats qui produisent la déclaration sous serment prévue par les directives, mais qui ne présentent pas un certificat officiel sur leur honorabilité et moralité, confirmant l'absence de condamnation pénale pour délits contre les enfants.

115. The question is therefore whether more rigorous conditions than those provided for in the Directives may legitimately be laid down, and whether applicants producing the declaration on oath provided for in the Directives, but not an official document attesting that they are of good character and have not been convicted of any offence against children, can be refused access to the teaching profession.




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Délit civil contre un enfant à naître

Date index:2021-09-29 -

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