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Délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus
Délinquant purgeant une peine de ressort fédéral
Délinquant purgeant une peine de ressort provincial
Délinquant sous responsabilité fédérale
Délinquante purgeant une peine de ressort fédéral

Translation of "Délinquant purgeant une peine de ressort provincial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délinquant purgeant une peine de ressort provincial

provincially sentenced offender
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology


délinquant purgeant une peine de ressort fédéral [ délinquante purgeant une peine de ressort fédéral ]

federally sentenced offender
Administration pénitentiaire
Penal Administration


délinquant sous responsabilitédérale [ délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus ]

federal offender
Administration pénitentiaire
Penal Administration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Italie a adopté des mesures visant à aider les détenus et les délinquants purgeant des peines de substitution à se réinsérer dans le monde du travail et à bénéficier d'une formation professionnelle.

Measures to encourage the integration of convicts and offenders serving alternative sentences into the workplace and professional training have been adopted in Italy.


Le comité m'a demandé de donner mon opinion, du point de vue des fonctions que j'occupe, sur les conséquences que cela pourrait avoir pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral.

The committee has asked me to provide my opinion, from the perspective of my office, on how this may impact the federally sentenced offender population. I've tried to do that to the best of my ability.


112 (1) La commission provinciale a, conformément à la présente partie, compétence en matière de libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement dans un établissement correctionnel provincial, à l’exception de ceux qui ont été condamnés à l’emprisonnement à perpétuité comme peine minimale, qui ont bénéficié d’une commutation de la peine de mort en emprisonnement à perpétuité ou qui purgent une peine d’ ...[+++]

112 (1) Subject to subsection (2), a provincial parole board for a province shall exercise jurisdiction in accordance with this Part in respect of the parole of offenders serving sentences in provincial correctional facilities in that province, other than


Le Bureau de l'enquêteur correctionnel sert d'ombudsman aux délinquants purgeant une peine de ressort fédéral.

The Office of the Correctional Investigator serves as an ombudsman for federally sentenced offenders.


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Les deux tiers des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont des mères et sont plus susceptibles que les délinquants de sexe masculin d’être les principales responsables d’un enfant.

Two-thirds of federally sentenced women are mothers and they are more likely than men to have primary child care responsibilities.


Améliorer les conditions carcérales, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables, telles que les jeunes délinquants et les personnes nécessitant des soins psychiatriques; assurer un suivi adéquat des conditions carcérales pour les détenus purgeant une peine de longue durée et les détenus condamnés pour des activités liées à la criminalité organisée, veiller à une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer les installations d ...[+++]

Improve prison conditions, in particular as regards vulnerable groups such as juvenile offenders and those in need of psychiatric care; ensure appropriate monitoring of prison conditions for long-term inmates and for organised crime inmates, ensure further training of penitentiary staff and improvement of special needs facilities.


L'Italie a adopté des mesures visant à aider les détenus et les délinquants purgeant des peines de substitution à se réinsérer dans le monde du travail et à bénéficier d'une formation professionnelle.

Measures to encourage the integration of convicts and offenders serving alternative sentences into the workplace and professional training have been adopted in Italy.


Dans les deux républiques: améliorer les conditions pénitentiaires, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables telles que les jeunes délinquants. Assurer un suivi adéquat des conditions pénitentiaires des détenus purgeant une peine de longue durée et des détenus condamnés pour des activités liées à la criminalité organisée, veiller à une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer les installations destinées à couvrir des bes ...[+++]

In both Republics: Improve prison conditions, in particular as regards vulnerable groups such as juvenile offenders; ensure appropriate monitoring of prison conditions for long-term inmates and for organised crime inmates, ensure further training of penitentiary staff and improvement of special needs facilities.


Pour passer du général au particulier, il y a un certain nombre d'années, à Brockville, en Ontario, nous avons créé sur une période d'un certain nombre d'années une Unité de traitement en milieu fermé en partenariat avec le ministère de la Sécurité communautaire et les Services correctionnels pour offrir des services de soins de santé mentale à des personnes purgeant une peine de ressort provincial, services qui étaient de même niveau et correspondaient à la même norme de soins que quiconque pouvait recevoir dans la province de l'Onta ...[+++]

Going from the general to the more specific, a number of years ago, in Brockville, Ontario, we had designed over a number of years a Secure Treatment Unit in partnership with the Ministry of Community Safety and Correctional Services where we could provide mental health services for persons serving a provincial sentence at the same level and standard of care that anyone else in the province of Ontario would get.




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Délinquant purgeant une peine de ressort provincial

Date index:2021-05-03 -

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