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Attributions et charges
Commission de découpage
Commission de délimitation
Commission décisionnelle
Commission à pouvoir décisionnel
Délimitation des pouvoirs
Délimitation des pouvoirs de la commission
Délimiter les pouvoirs

Translation of "Délimitation des pouvoirs de la commission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délimitation des pouvoirs de la commission

order of reference
IATE - 04
IATE - 04


délimitation des pouvoirs [ attributions et charges ]

terms of reference and responsibilities
Opérations de la gestion
Management Operations


délimiter les pouvoirs

define powers
Traduction
Translation


pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels

Commission's power to require production of business records
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


Règlement portant délégation de pouvoirs à la Commission canadienne du lait

Canadian Dairy Commission Delegation Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Commerce | Industrie de l'alimentation
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Trade | Food Industries


commission de découpage | Commission de délimitation

Boundary Commission
IATE - Regions and regional policy
IATE - Regions and regional policy


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Indépendance du pouvoir judiciaire: la Commission européenne passe à la deuxième étape de la procédure d'infraction contre la Pologne // Strasbourg, le 12 septembre 2017

Independence of the judiciary: European Commission takes second step in infringement procedure against Poland // Strasbourg, 12 September 2017


Le renforcement des pouvoirs de la Commission européenne pour la vérification des activités de contrôle des États membres et la réalisation d’audits et d’inspections autonomes a également entraîné un meilleur respect des règles de la PCP par les États membres.

The increased powers of the European Commission in verifying Member States' control activities, performing audits and carrying out autonomous inspections also increased the compliance attitude of Member States with the CFP rules.


Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (la Commission et le Conseil), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil.

Power of control over the EU executive institutions (Commission and Council) mainly by ensuring political control over the Commission (by a motion of censure) or by asking oral or written questions to the Council.


Ce règlement, à l’instar de l’article 14, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 17, a donc défini les pouvoirs de la Commission de manière large.

That regulation, like Article 14(1)(a) and (b) of Regulation No 17, has therefore defined the powers of the Commission broadly.


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Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.


La question de la délimitation des pouvoirs d'inspection, communautaires, nationaux, régionaux, ne saurait remettre en cause le principe selon lequel les États membres sont responsables du contrôle des activités de pêche, dans le respect des conditions arrêtées dans le règlement nº 2371/2002, article 27, relatif à l'évaluation et au contrôle par la Commission.

The issue of the differentiation of Community, national and regional powers of inspection must not be allowed to obscure the principle that it is the Member States who are responsible for the monitoring of fisheries activities, under the conditions laid down in Regulation 2371/2002 (Article 27 - 'Evaluation and control by the Commission').


7. fait observer que la création d'un Procureur européen sur la base du premier pilier est une mesure supplémentaire pour s'éloigner de la délimitation des pouvoirs de l'Union européenne en trois domaines régis par des règles et par des instruments distincts dans l'architecture à trois piliers et est d'avis que le droit pénal ne peut plus être envisagé comme un domaine de réglementation de l'Union européenne dans le seul troisième pilier du traité UE;

7. Notes that the establishment of a European Public Prosecutor on a first pillar basis is a further step away from the demarcation of EU powers into three areas with their separate rules and instruments in the three-pillar architecture and finds it clear that criminal law can no longer be envisaged as an area for Union regulation only in the third pillar of the EU Treaty;


2 ter. fait observer que la création d'un procureur européen sur la base du premier pilier est une mesure supplémentaire pour s'éloigner de la délimitation des pouvoirs de l'Union européenne en trois domaines régis par des règles et par des instruments distincts dans l'architecture à trois piliers et est d'avis que la législation pénale ne peut plus être envisagée comme un domaine de réglementation de l'Union européenne dans le seul troisième pilier du traité UE;

2b. Notes that the establishment of a European Prosecutor on a first pillar basis is a further step away from the demarcation of EU powers into three areas with their separate rules and instruments in the three-pillar architecture and finds it clear that criminal law can no longer be envisaged as an area for Union regulation only in the third pillar of the EU Treaty.


8. fait observer que la création d'un procureur européen sur la base du premier pilier est une mesure supplémentaire pour s'éloigner de la délimitation des pouvoirs de l'Union européenne en trois domaines régis par des règles et par des instruments distincts dans l'architecture à trois piliers et est d'avis que le droit pénal ne peut plus être envisagé comme un domaine de réglementation de l'Union européenne dans le seul troisième pilier du traité UE;

8. Notes that the establishment of a European Prosecutor on a first pillar basis is a further step away from the demarcation of EU powers into three areas with their separate rules and instruments in the three-pillar architecture and finds it clear that criminal law can no longer be envisaged as an area for Union regulation only in the third pillar of the EU Treaty;


3. Un catalogue de compétences doit délimiter les pouvoirs de l'Union européenne et spécifier quelles compétences reviennent aux parlements nationaux, sauf dans les cas où le traité confère expressément certains droits à l'Union européenne.

3. A catalogue of competence shall limit EU competence and state the powers which reside with national parliaments unless the Treaty specifically gives rights to the EU.




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Délimitation des pouvoirs de la commission

Date index:2021-05-19 -

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