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Autres litiges relatifs aux marques communautaires
Délaisser une marque pour une autre
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Translation of "Délaisser une marque pour une autre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délaisser une marque pour une autre

switch from one to another brand
commerce > comportement de consommation
commerce > comportement de consommation


Définition: Groupe de troubles caractérisés par la présence d'un comportement agressif, dyssocial ou provocateur, associé à des signes patents et marqués de dépression, d'anxiété ou d'autres troubles émotionnels. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre à la fois aux critères d'un trouble des conduites de l'enfant (F91.-) et d'un trouble émotionnel de l'enfant (F93.-) ou d'un trouble névrotique de l'adulte (F40-F48) ou d'un trouble de l'humeur (F30-F39).

Definition: A group of disorders characterized by the combination of persistently aggressive, dissocial or defiant behaviour with overt and marked symptoms of depression, anxiety or other emotional upsets. The criteria for both conduct disorders of childhood (F9l.-) and emotional disorders of childhood (F93.-) or an adult-type neurotic diagnosis (F40-F48) or a mood disorder (F30-F39) must be met.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F92
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F92


enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of a Community trade mark
IATE - LAW
IATE - LAW


enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark
IATE - LAW
IATE - LAW


autres litiges relatifs aux marques communautaires

other disputes concerning Community trade marks
IATE - LAW
IATE - LAW


Graduations et marques des instruments de mesure linéaire pour la construction, l'arpentage et d'autres applications particulières

Graduations and Markings on Linear Measuring Instruments for Construction Surveying and Special Applications
Normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC)
Canadian General Standards Board (CGSB) Standards


Loi visant à combattre la contrefaçon de produits [ Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Combating Counterfeit Products Act [ An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law


Conditions d'acceptation des cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Acceptance of Gifts, Hospitality and Other Benefits
Titres de monographies
Titles of Monographs


technologie pour la protection de l'environnement autre que la technologie de marque

non-proprietary environmental protection technology
protection de l'environnement
protection de l'environnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de la demande d'enregistrement de la marque postérieure ou avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande d'enregistrement de la marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure;

rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course of trade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark, and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;


2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure de l'Union européenne dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité [...] de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour ...[+++]

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later European Union trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign [...] to apply for a declaration that the later trade mark is invalid [. ...[+++]


3. met en avant la nature transversale et la valeur ajoutée des marques de qualité régionale, qui favorisent des produits agricoles et artisanaux spécifiques ainsi que des processus de production définis; souligne l'intérêt d'une coopération entre les marques de qualité régionale fondée sur des interactions entre les ressources partagées par plusieurs marques régionales à l'échelon local et régional, ainsi que sur les synergies entre des marques régionales limitrophes; estime que les produits de marque régionale peuvent s'associer ou mener, de manière appropriée, à d'autres services ...[+++]

3. Highlights the cross-cutting nature and added value of regional quality brands which support specific agricultural products as well as handcrafts and craftsmanship, and specific production processes; emphasises the value of cooperation between regional quality brands that is based on interaction between the resources shared by several regional brands at local and regional level and on synergies between neighbouring regional brands; believes that regionally branded products may serve as good companion products and guides to other services provided rurally, such as sustainable tourism, accommo ...[+++]


2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur ...[+++]

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to ...[+++]


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2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure de l'Union européenne dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité [...] de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour ...[+++]

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later European Union trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign [...] to apply for a declaration that the later trade mark is invalid [. ...[+++]


des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;

rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course of trade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark, and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;


J’adhère totalement au fait que, pour de nombreux pays, l’obligation de délaisser la notion - relativement malléable - de «taux de chômage» au profit de celle de «taux d’emploi» marque un tournant important, de même que la possession de statistiques très pertinentes et précises concernant toutes les activités liées au travail et le rôle des femmes sur le marché de l’emploi signalera un nouveau changement de direction important.

I very much welcome the fact that, for many countries, having to talk of ‘employment rates’ now rather than the somewhat malleable concept of ‘unemployment rates’ signals an important departure, in the same way as having very accurate and precise statistics on all work-related activities and on the role of women in the job market will signal an important departure.


Certains (Danemark, Allemagne) ont délaissé les contraintes quantitatives pour fonder plutôt leur réglementation des placements des investisseurs institutionnels sur une approche prudente de la gestion des actifs (en "bon père de famille"), tandis que d'autres (Italie, Pays-Bas et Espagne) ont raccourci la période de remboursement de la dette résiduelle par les entreprises en faillite et assoupli d'autres dispositions qui privaient les entrepreneurs fa ...[+++]

In some Member States (Denmark, Germany) regulation of investments by institutional investors has become less based on quantitative constraints in favour of a prudent-man approach. Several Member States (Italy, Netherlands, and Spain) have reduced the period for the discharge of residual debt by bankrupts and have eased other regulations denying a second chance to failed entrepreneurs.


Le manque de confiance pousse les investisseurs à délaisser l'Union européenne en faveur des autres régions du monde.

The lack of confidence is leading to investment flowing out of the European Union to other parts of the world.


2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8 paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8 paragraphe 4 qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur ...[+++]

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8 (2) or of another earlier sign referred to in Article 8 (4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or t ...[+++]




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Délaisser une marque pour une autre

Date index:2021-01-12 -

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