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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de congé
Délai de dénonciation
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai de résiliation
Délai de résiliation après la signature
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
GCERF
Initiative Résilience économique
Initiative résilience
Période de résiliation
Responsable de la résilience TIC
Responsable de la résilience informatique
Résiliation d'une police
Résiliation de contrat
Résiliation de la police
Résiliation de police

Translation of "Délai de résiliation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de résiliation | délai de congé

period of notice
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


délai de résiliation après la signature

period after signature during which they can withdraw from the contract
IATE - LAW
IATE - LAW


délai de résiliation

period for cancellation [ period before cancellation ]
Assurances
Insurance


délai de congé | délai de résiliation

deadline for termination
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


délai de dénonciation [ période de résiliation ]

period of cancellation
Assurances
Insurance


résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]

termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]
Commerce extérieur | Assurances
Foreign Trade | Insurance


Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]

Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


initiative Résilience économique | initiative résilience | initiative de la BEI en faveur de la résilience dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux

Economic Resilience Initiative | EIB Resilience Initiative | EIB Resilience Initiative in the Southern Neighbourhood and Western Balkans
IATE - 0811
IATE - 0811


responsable de la résilience TIC | responsable de la résilience informatique | responsable risque opérationnel et résilience informatique

manager for IT resilience | manager for vulnerability | ICT resilience manager | manager for disaster recovery
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. L'effet cumulé des contrats de longue durée, des contrats à durée indéterminée, des contrats contenant des clauses de reconduction tacite et de longs délais de résiliation peut être substantiel.

32. The cumulative effect of long contract durations, contracts with indefinite duration, contracts with tacit renewal clauses and long termination periods can be substantial.


Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolon ...[+++]

As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdraw ...[+++]


6. Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un forfait et que l'organisateur n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, conformément à l'article 14, une réduction de prix et/ou un dédommagement.

6. Where a lack of conformity substantially affects the performance of the package and the organiser has failed to remedy it within a reasonable period set by the traveller, the traveller may terminate the package travel contract without paying a termination fee and, where appropriate, request, in accordance with Article 14, price reduction and/or compensation for damages.


Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.


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Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.


La circonstance que le contrat de l’agent a été affecté d’une clause de résiliation, permettant à l’administration d’y mettre fin en cas de non-réussite par l’intéressé à un concours dont l’organisation avait été annoncée dans un certain délai, ne permet pas, nonobstant les termes du contrat, de qualifier celui-ci de contrat à durée indéterminée, lequel se caractérise par la stabilité de l’emploi.

The fact that the temporary staff contract contained a termination clause, allowing the administration to terminate the contract where the staff member concerned has not been successful in a competition the organisation of which had been announced within a certain period, does not, notwithstanding the wording of the contract, enable it to be described as a contract for an indefinite period, which is characterised by the permanency of the post.


32. L'effet cumulé des contrats de longue durée, des contrats à durée indéterminée, des contrats contenant des clauses de reconduction tacite et de longs délais de résiliation peut être substantiel.

32. The cumulative effect of long contract durations, contracts with indefinite duration, contracts with tacit renewal clauses and long termination periods can be substantial.


Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.


b) ou que l'accord est à durée indéterminée; dans ce cas, le délai de résiliation ordinaire de l'accord doit être d'au moins deux ans pour les deux parties; ce délai est ramené à un an au moins lorsque:

(b) or that the agreement is concluded for an indefinite period; in this case the period of notice for regular termination of the agreement has to be at least two years for both parties; this period is reduced to at least one year where:


2) la durée de l'accord soit d'au moins cinq ans ou que le délai de résiliation ordinaire de l'accord conclu pour une période indéterminée soit d'au moins deux ans pour les deux parties; ce délai est réduit à un an au moins:

(2) the agreement is for a period of at least five years or, if for an indefinite period, the period of notice for regular termination of the agreement is at least two years for both parties; this period is reduced to at least one year where:




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Délai de résiliation

Date index:2022-03-13 -

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