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Attestation d'expédition de documents
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Délai de mise à la poste des comptes
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Translation of "Délai de mise à la poste des comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de mise à la poste des comptes

timeliness-bill mailing
Douanes et accise | Télécommunications | Téléphones
Customs and Excise | Telecommunications | Telephones


mise à la poste des comptes

bill mailing
Comptabilité | Services téléphoniques
Accounting | Telephone Services


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
poste | droit
poste | droit


mise à jour locale des comptes

local account maintenance
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité nationale
Financial and Budgetary Management | National Accounting


mise à la poste par les soins du client | mise à la poste pour son propre compte

posting by self | posting on their own behalf
IATE - Communications
IATE - Communications


durée du délai d'épreuve | durée de la mise à l'épreuve

duration of the probationary period | length of the probationary period
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
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événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event
comptabilité > comptabilité financière
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phase de mise à poste

positioning phase
astronautique
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phase de mise à poste

positioning phase
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


phase de mise à poste

Positioning phase
techniques spatiales > Opérations—Mécanique spatiale
techniques spatiales | Opérations—Mécanique spatiale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanière ...[+++]

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.


Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue ...[+++]

The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.


34. estime que les rapports de la Cour des comptes, en particulier les rapports spéciaux, contribuent grandement à la stratégie visant à mieux dépenser les fonds de l'Union; est d'avis que les rapports de la Cour des comptes pourraient avoir une valeur ajoutée encore plus grande s'ils comportaient plusieurs mesures correctrices que l'Union devrait suivre, assorties du délai de mise en place, afin que les objectifs et les finalités inscrits dans ...[+++]

34. Considers that Court of Auditors' reports, and particularly the special reports, are an important contribution to move towards an improved spending approach with regards to the Union funds; is of the opinion that the Court of Auditors' reports could have even more added value if they were complemented by a certain number of corrective measures to be taken by the Union, and an expected timing to implement them, in order to reach the goals and objectives defined by the Union programme, fund, or policy; considers that this enhanced ...[+++]


34. estime que les rapports de la Cour des comptes, en particulier les rapports spéciaux, contribuent grandement à la stratégie visant à mieux dépenser les fonds de l'Union; est d'avis que les rapports de la Cour des comptes pourraient avoir une valeur ajoutée encore plus grande s'ils comportaient plusieurs mesures correctrices que l'Union devrait suivre, assorties du délai de mise en place, afin que les objectifs et les finalités inscrits dans ...[+++]

34. Considers that Court of Auditors' reports, and particularly the special reports, are an important contribution to move towards an improved spending approach with regards to the Union funds; is of the opinion that the Court of Auditors' reports could have even more added value if there were complemented by a certain number of corrective measures to be taken by the Union, and an expected timing to implement them, in order to reach the goals and objectives defined by the Union programme, fund, or policy; considers that this enhance ...[+++]


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Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité appropriée devrait tenir compte de l'efficacité des mesures d'intervention précoce mises en œuvre dans les délais prévus par l'autorité compétente.

In determining whether a private sector action could prevent within a reasonable timeframe the failure of an entity, the appropriate authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within a timeframe set by the competent authority.


Oui à l’aide au Pakistan. Mais pas avec la proposition originale de la Commission, parce qu’elle ne tient pas compte des effets sur l’industrie européenne des délais de mise en œuvre pour les produits sensibles, et retarderait même la mise en œuvre de ces mesures parce qu’elle ne correspond pas au texte qui attend l’approbation de l’OMC: nous ne respecterons pas le délai.

Let us help Pakistan, yes; not, however, with the Commission’s original proposal, as it does not take into account the effects on European industry as regards implementation deadlines for sensitive products, and would even delay the implementation of these measures because it is not the same as the text awaiting WTO approval: we would miss the deadline.


7. constate que, bien que la Cour des comptes ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour des comptes a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour des comptes de faire rapport sur les progrès qu'elle a ...[+++]

7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court from recruiting as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its re ...[+++]


7. constate que, bien que la Cour ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis ...[+++]

7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court to recruit as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its re ...[+++]


En particulier, il convient de fixer le premier délai de paiement de la redevance due au titre de la soumission d’un dossier d’enregistrement ou de la soumission d’une mise à jour en tenant compte des délais nécessaires à l’Agence pour procéder au contrôle du caractère complet.

In particular, the first deadline for payment of the fee in connection with the submission of a registration dossier or the submission of an update should be fixed taking into account the deadlines during which the Agency must perform the completeness check.


4. Nonobstant le délai de six mois imparti pour rendre compte de la mise en œuvre d’un plan d’action visé au paragraphe 3, si les recommandations concluent que l’État membre évalué manque gravement à ses obligations, ledit État membre rend compte de la mise en œuvre de son plan d’action dans un délai de trois m ...[+++]

4. Notwithstanding the six-month period for reporting on the implementation of an action plan referred to in paragraph 3, if the recommendations conclude that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations, that Member State shall report on the implementation of its action plan within three months of adoption of the recommendations.




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Délai de mise à la poste des comptes

Date index:2022-10-26 -

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