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Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de démarrage
Délai de lancement
Délai de mise au point
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de mise en œuvre
Délai de suite
Délai de transposition
Retard de transposition
Temps de changement
Temps de mise en course
Temps de mise en route
Temps de réglage
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Translation of "Délai de mise en œuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de mise en œuvre | délai de lancement

processing lead time
gestion
gestion


délai de lancement | délai de mise en œuvre

processing lead time
gestion > gestion des opérations et de la production | gestion > planification et programmation de gestion
gestion > gestion des opérations et de la production | gestion > planification et programmation de gestion


délai de lancement [ délai de mise en œuvre ]

processing lead time [ implementation period ]
Gestion de la production | Productivité et rentabilité
Production Management | Productivity and Profitability


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IATE - LAW
IATE - LAW


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 mesure nationale d'exécution | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT directive (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 national implementing measure | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT directive (EU) [1011]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
IATE - European Union law
IATE - European Union law


temps de mise en route | temps de réglage | temps de mise en course | temps de changement | délai de mise en route | délai de mise au point

setup time
économie > production des richesses
économie > production des richesses


temps de mise en route [ délai de mise en route | délai de mise au point ]

make-ready time [ set-up time | setup time ]
Gestion de la production
Production Management


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.

The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.


Certaines décisions-cadres, dont les dispositions connaissent des délais de mise en œuvre différés, font l’objet de rapports successifs (p. ex. la décision-cadre « victimes »).

Certain Framework Decisions which provide for differing deadlines for implementation are covered by successive reports (e.g. the crime victims Framework Decision).


Plus de deux ans après l’expiration du délai de mise en œuvre, douze États membres n'ont pas encore rempli, ou seulement partiellement, leur obligation de communication.

More than two years after the implementation deadline, twelve Member States have not yet fulfilled, or only partially fulfilled, their communication obligation.


Eu égard aux progrès enregistrés et aux efforts déployés dans la mise en œuvre de ces nouveaux axes d'action, le Conseil a décidé en décembre 2010 de proroger jusqu'à la fin de 2012 leur délai de mise en œuvre.

In the light of progress made and of ongoing efforts in the implementation of the ‘new lines for action’, the Council agreed in December 2010 to prolong their implementation period until the end of 2012.


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Eu égard aux progrès enregistrés et aux efforts déployés dans la mise en œuvre de ces nouveaux axes d'action, le Conseil a décidé en décembre 2010 de proroger jusqu'à la fin de 2012 leur délai de mise en œuvre.

In the light of progress made and of ongoing efforts in the implementation of the ‘new lines for action’, the Council agreed in December 2010 to prolong their implementation period until the end of 2012.


la planification des investissements, les coûts et les délais de mise en œuvre y afférents estimés nécessaires pour mettre en œuvre les corridors de réseau central;

the investment planning, the related costs and implementation timeline, estimated as necessary to implement the core network corridors;


rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais ...[+++]

Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;


le délai de mise en œuvre; et

the time-limit for implementation; and


Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.

The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.


Délai de mise en œuvre | Action à réaliser | Référence | Mise à jour |

Implementation deadline | Issue | Reference | Updates |




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Délai de mise en œuvre

Date index:2022-12-28 -

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