9. demande donc instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement, sur cette base, à un accord sur un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et à un achèvement rapide de la procédure dans le cadre de la comitologie dès la conclusion d'un accord sur la proposition législative; souligne qu'il est urgent de disposer dans ce domaine de dispositions de droit dérivé qui comprennent des instructions claires destinées aux autorités nationales et aux constructeurs et leur accordent un délai de mise ...[+++] en conformité suffisant avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences; considère essentiel que tout facteur de conformité mis en place à titre de mesure transitoire ait une portée limitée et que la liste des modèles bénéficiant de ces tolérances soit expliquée de manière claire et visible aux consommateurs; est convaincu qu'une législation dont la finalité est la définition de normes, mais dont l'application autorise une certaine marge d'appréciation dans la mise en conformité, n'est pas dans l'intérêt des consommateurs; fait part, en outre, de son inquiétude en ce qui concerne la sécurité juridique dès lors que les facteurs de conformité autorisent des niveaux de conformité variables selon les produits;

Achever dans les meilleurs délais la mise au point du Système commun d'information sur les visas.

La directive-cadre sur l’eau précise que la liste des substances prioritaires doit être régulièrement révisée et mise à jour en fonction des informations scientifiques actuelles, de sorte que la liste que nous élaborons ne soit ni immuable ni finale, mais qu’elle fasse partie d’un processus dynamique qui doit permettre d’inclure de nouvelles informations et de nouvelles substances, substances qui sont mises au point puis utilisées, com ...[+++]me en témoignent les nombreux exemples cités par les députés aujourd’hui.

établit, dans le mois suivant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 la liste des substances enregistrées préalablement, conformément audit paragraphe. Cette liste est mise à la disposition du public sur Internet.

Bien que l'aéronautique et l'espace constituent deux domaines distincts, ils possèdent certains traits en commun: forte teneur en R D, longs délais de mise au point et besoins massifs d'investissement.

[6] En plus d'une proposition de modification du régime communautaire sur les marchés publics actuellement examinée par le Conseil, la Commission a constitué un groupe de travail qui examinera l'opportunité de mesures complémentaires, par exemple la mise au point de listes noires, l'échange d'information sur les soumissionnaires.