Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé au traité, prévoit, entre autres, que les États membres notifient rapidement et régulièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.
The Protocol on the Excessive Deficit Procedure annexed to the Treaty establishes inter alia that the Member States shall report their planned and actual deficit and debt levels promptly and regularly to the Commission.
