Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier la nécessité de garantir la légalité et la proportionnalité des sanctions, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les droits de la défense, le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Troisième moyen tiré de ce que la décision du Conseil et les règlements du Conseil constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense, le droit ...[+++] au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.

demande instamment à la Russie de permettre aux organisations internationales de défense des droits de l'homme, aux médias et aux institutions gouvernementales internationales, telles que le Conseil de l'Europe, le Comité international de la Croix-Rouge, l'OSCE et les Nations unies, d'accéder sans entrave au Caucase du Nord; invite en particulier les autorités compétentes à créer les conditions permettant à Memorial et aux autres organisations de défense des droits de l'homme de reprendre leurs activités dans le Caucase du Nord dans un environnement sûr;

se félicite de l'organisation par la présidence portugaise et la Commission à Lisbonne, en décembre 2007, d'un forum réunissant l'Union et les ONG de défense des Droits de l'homme autour des droits économiques, sociaux et culturels; souscrit aux recommandations de ce forum, qui a réaffirmé l'indivisibilité et l'universalité des Droits de l'homme et est parvenu à faire le lien entre les volets externe et interne des politiques de l'Union; encourage par conséquent le Conseil et la Commission à renforcer l'actuelle étude d'impact sur la durabilité, mise en œuvre par la DG Commerce de la Commission, au moyen d'une analyse d'impact appropri ...[+++]ée sur les Droits de l'homme;

estime qu'une approche logique doit aussi s'attacher à renforcer l'établissement de capacités auprès des militants des Droits de l'homme, y compris ceux qui sont engagés dans la défense des droits économique, sociaux et culturels, et à favoriser, entre eux et leurs gouvernements, les mécanismes de consultation et d'interaction sur les sujets touchant à la réforme démocratique et à la promotion des Droits de l'homme, en particulier quand sont en jeu des processus de démocratisation;