L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du ch ...[+++]ef d’état-major de la Défense. d) Toute activité de revente est gérée conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : [http ...]

Les parties prenantes ont cerné un certain nombre de domaines techniques relatifs à l'ouverture et à la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale dans lesquels des modifications seraient susceptibles d'améliorer la proportionnalité, l'efficacité et l'équité des enquêtes de l’UE en matière de défense commerciale.

Le comité directeur de l’Agence européenne de défense, composé des ministres de la défense, a quant a lui adopté un code de conduite applicable à partir de juillet 2006 dans le domaine des marchés publics de défense. Ce code prévoit notamment l’engagement des États membres participants à soutenir tout effort pour simplifier les transferts intracommunautaires des produits et des technologies de défense.

Cependant, la directive proposée maintient également un équilibre entre la nécessité de soutenir les titulaires des droits de propriété intellectuelle dans la défense de leurs droits et de protéger les utilisateurs des les procès inéquitables ("due process").

La directive proposée maintient un équilibre entre la nécessité de soutenir les titulaires des droits de propriété intellectuelle dans la défense de leurs droits et de protéger les utilisateurs des procès inéquitables («due process»).

L'interprétation de l'article 26 de la sixième directive TVA variant fortement d'un État membre à un autre, le régime de la marge connaît des applications divergentes, ce qui conduit parfois à des doubles impositions, des distorsions de concurrence et une répartition inéquitable des recettes TVA entre les États membres.