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Bris de confidentialité
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement à l'obligation de confidentialité

Translation of "Défaut de respecter une obligation de confidentialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
Droit de la santé | Organisation de la profession (Droit) | Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Legal Profession: Organization | Law of Evidence | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Dans les cas où le commissaire est d'avis que le parlementaire n'a pas respecté l'obligation de confidentialité prévue au paragraphe (5), il peut soumettre le cas, en toute confidentialité, au président du Sénat ou de la Chambre des communes.

(6) Where the Commissioner is of the opinion that a member of the Senate or House of Commons has failed to comply with the confidentiality provision of subsection (5), the Commissioner may refer the matter, in confidence, to the Speaker of the Senate or House of Commons.


Dans les cas où le commissaire est d'avis que le parlementaire n'a pas respecté l'obligation de confidentialité prévue au paragraphe (5), il peut soumettre le cas, en toute confidentialité, au président du Sénat ou de la Chambre des communes.

(6) Where the Commissioner is of the opinion that a member of the Senate or House of Commons has failed to comply with the confidentiality provision of subsection (5), the Commissioner may refer the matter, in confidence, to the Speaker of the Senate or House of Commons.


(6) Dans les cas où le commissaire est d'avis que le parlementaire n'a pas respecté l'obligation de confidentialité prévue au paragraphe (5), il peut soumettre le cas, en toute confidentialité, au président du Sénat ou de la Chambre des communes.

(6) Where the commissioner is of the opinion that a member of the Senate or House of Commons has failed to comply with the confidentiality provision of subsection (5), the Commissioner may refer the matter, in confidence, to the Speaker of the Senate or House of Commons.


M. Audcent : Je m'excuse, j'ai presque terminé — et qui prévoit que le commissaire peut faire rapport au Président dans les cas où il est d'avis qu'un sénateur n'a pas respecté l'obligation de confidentialité prévue.

Mr. Audcent: Excuse me, senator; I am almost at the end — and provides for the commissioner to report to the Speaker where a senator fails to comply with the confidentiality provision.


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Mme Marlene Catterall: Je tenais à rappeler, en posant la question aux témoins, qu'aucun d'entre eux n'avait de raison de croire que l'on n'avait pas respecté l'obligation de confidentialité depuis le changement apporté à l'administration.

Ms. Marlene Catterall: I want to reinforce the point, as I've asked the witnesses, that neither of them has any reason to believe that any confidentiality has been broken in the time since the administration changed.


Les autorités de résolution au niveau du groupe peuvent prendre l'initiative, sous réserve qu'elles respectent les obligations de confidentialité énoncées à l'article 98 de la présente directive, d'associer à l'élaboration et à l'actualisation des plans de résolution de groupe les autorités de résolution des pays tiers dans lesquels le groupe a établi des filiales, des compagnies financières holdings ou des succursales d'importance significative visées à l'article 51 de la directive 2013/36/UE .

Group-level resolution authorities may, at their discretion, and subject to them meeting the confidentiality requirements laid down in Article 98 of this Directive, involve in the drawing up and maintenance of group resolution plans third-country resolution authorities of jurisdictions in which the group has established subsidiaries or financial holding companies or significant branches as referred to in Article 51 of Directive 2013/36/EU .


les détails du calcul de la marge de subvention et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 29.

(b) details of the calculation of the subsidy margin and the margin adequate to remove the injury to the Union industry, due account being taken of the need to respect the confidentiality obligations contained in Article 29.


les détails du calcul de la marge de dumping et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 19.

(b) details of the calculation of the dumping margin and the margin adequate to remove the injury to the Union industry, due account being taken of the need to respect the confidentiality obligations contained in Article 19.


(b) les détails du calcul de la marge de subvention et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 29.

(b) details of the calculation of the subsidy margin and the margin adequate to remove the injury to the Union industry, due account being taken of the need to respect the confidentiality obligations contained in Article 29.


(b) les détails du calcul de la marge de dumping et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 19.

(b) details of the calculation of the dumping margin and the margin adequate to remove the injury to the Union industry, due account being taken of the need to respect the confidentiality obligations contained in Article 19.




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Défaut de respecter une obligation de confidentialité

Date index:2022-11-09 -

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