En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer ...[+++] mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.

Or, nous savons tous très bien que, dans tous les cas de figure, il ne s’en acquittera pas. La Grèce a donc le choix entre être en défaut de paiement dans la zone euro, ce qui ne fera que retarder un problème qui au final se retournera contre nous, et être en défaut paiement en dehors de la zone euro, ce qui peut résoudre son problème.

4) "retard de paiement": tout défaut de paiement dans le délai spécifié dans un contrat ou, à défaut, dans le délai spécifié à l'article 3, paragraphe 2, point b), ou à l'article 5, paragraphe 2, point b);

4) "retard de paiement": tout défaut de paiement dans le délai spécifié à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2;

Cependant, les preuves fournies au Comité permanent de la consommation et des corporations montrent que les défauts de paiement des prêts sur cartes de crédit sont moins nombreux que les défauts de paiement des prêts aux entreprises et des autres types de prêts à la consommation.

Les prêts qui ne sont pas gérés activement aboutissent beaucoup plus fréquemment à un défaut de paiement et dans de nombreux cas sans que l'établissement financier parvienne à contacter l'étudiant emprunteur avant le défaut de paiement.