Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Angle de dégagement apparent
Angle de dégagement mesuré
Angle de dépouille apparent
Angle de dépouille mesuré
Angle de détalonnage apparent
Angle de détalonnage mesuré
Concours apparent
Concours apparent de lois
Concours imparfait
Constater le défaut
Défaut apparent
Défaut apparent de la laine
Défaut de fabrication apparent
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "Défaut apparent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut apparent de la laine

apparent fault of the wool
IATE - Industrial structures and policy
IATE - Industrial structures and policy


défaut apparent

open defect
IATE - Industrial structures and policy
IATE - Industrial structures and policy


défaut apparent

open defect
industrie du bois > catégorie de bois
industrie du bois > catégorie de bois


défaut apparent

obvious defect
Traduction (Généralités)
Translation (General)


défaut de fabrication apparent

cosmetic defect
Droit commercial
Commercial Law


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent

measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle
outillage > foret
outillage > foret


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Les produits de viande ne peuvent être admis dans une aire d’un établissement agréé autre qu’une aire où des animaux pour alimentation humaine sont habillés, à moins qu’ils ne soient exempts de défauts apparents et, dans le cas de la volaille, de plumes et, dans le cas d’autres animaux, de peau, de poils, de cornes, de bois et d’onglons.

(5) The meat products shall not be admitted to any area of a registered establishment other than an area where food animals are dressed unless they are free of apparent defects and, in the case of birds, of feathers, and, in the case of any other animal, of skin, hair, horns, antlers and hooves.


(5) Les produits de viande ne peuvent être admis dans une aire d’un établissement agréé autre qu’une aire où des animaux pour alimentation humaine sont habillés, à moins qu’ils ne soient exempts de défauts apparents et, dans le cas de la volaille, de plumes et, dans le cas d’autres animaux, de peau, de poils, de cornes, de bois et d’onglons.

(5) The meat products shall not be admitted to any area of a registered establishment other than an area where food animals are dressed unless they are free of apparent defects and, in the case of birds, of feathers, and, in the case of any other animal, of skin, hair, horns, antlers and hooves.


a) il est exempt de tout défaut apparent;

(a) it is free from patent defects;


(7) Une carcasse habillée exempte de défauts apparents peut être entreposée avec des produits de viande provenant d’un animal pour alimentation humaine si elle n’entre pas en contact direct ou indirect avec ces produits.

(7) A dressed carcass that is free of apparent defects may be stored together with meat products derived from a food animal if there is no contact, either direct or indirect, between the carcass and the meat products.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les défauts apparents de ces instruments sont trop grands pour justifier qu'on continue de s'en servir pour épargner à la culture et à d'autres secteurs clé l'application intégrale des accords internationaux en matière de commerce et d'investissement.

The frailty of these exemptions is too great to justify their continued use as vehicles to insulate culture and other key sectors from the full brunt of international trade and investment agreements.


Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut.

The conditions relating to the urgency of the application and a prima facie case (fumus boni juris) are cumulative, so that an application for interim measures must be dismissed where one of those conditions is not satisfied.


Lors des contrôles de la qualité, les billets en euros comportant un défaut qui figure dans le tableau ci-dessous, ou dont un des signes de sécurité visibles présente un défaut très apparent, sont considérés impropres à la remise en circulation.

In the course of the fitness checks, euro banknotes with any defect as set out in the table below, or with a clearly noticeable defect in one of the visible security features, are unfit.


1. Les États membres prennent les mesures qui conviennent pour assurer que leurs pilotes qui sont engagés sur des navires en transit ou faisant route vers un port situé dans un État membre puissent informer immédiatement l'autorité compétente de l'État du port ou de l'État côtier, selon le cas, des anomalies, constatations ou défauts apparents éventuels qu'ils constatent dans l'exercice normal de leurs fonctions et qui risquent de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.

1. Member States shall take appropriate measures to ensure that their pilots engaged on ships bound for a port or in transit within a Member State may immediately inform the competent authority of the port State or the coastal State, as appropriate, whenever they learn in the course of their normal duties that there are anomalies, findings or apparent defects which may prejudice the safe navigation of the ship, or which may pose a threat of harm to the marine environment.


"plainte": toute information ou rapport, à l'exclusion du rapport d'anomalies ou de défauts apparents réalisé par les pilotes ou les autorités portuaires conformément à l'article 22, soumis par toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans la sécurité du navire y compris en ce qui concerne la sécurité ou les risques pour la santé de l'équipage, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution;

"Complaint" means any information or report, other than the report on apparent anomalies or defects drawn up by pilots or port authorities in accordance with Article 22, submitted by any physical or legal person with a legitimate interest in the safety of the ship, including an interest in safety or health hazards to its crew, shipboard living and working conditions and the prevention of pollution.


11 La requérante ayant également allégué que les représentations revendiquées possèdent des éléments de design qui ne se limitent pas à des caractéristiques usuelles ou fonctionnelles, le Tribunal, après avoir procédé, aux points 44 à 51 de l’arrêt attaqué, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés, a examiné, au point 52 du même arrêt, l’impression d’ensemble produite par l’apparence des sachets en cause et conclu au défaut de caractère distinctif desdites représentations.

Since the appellant then maintained that the representations claimed have design features which are not merely commonplace or functional attributes, the Court of First Instance, after having carried out, in paragraphs 44 to 51 of the judgment under appeal, an examination of each of the individual features in turn, considered, in paragraph 52 of that judgment, the overall impression produced by the appearance of the pouches concerned and concluded that those representations were devoid of any distinctive character.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Défaut apparent

Date index:2021-02-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)