Conformément à ce qui a été annoncé dans le Budget de 2010, cette proposition permettra de transférer sans impôt le Régime enregistré d'épargne-retraite, le Fonds enregistré de revenu de retraite ou la Déduction pour régimes de pension agréés d'une personne décédée dans le Régime enregistré d'épargne-invalidité d'un enfant ou d'un petit-enfant dépendant d'elle financièrement et ayant une incapacité grave et prolongée.

B. le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"En pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, par voie de dispositions générales d'exécution, compte tenu du traitement de base, de l'âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, le nombre d'annuités qu'elle prend en compte d'après le régime de pension communautaire au titre de la période de service antérieur sur la base du capital transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la ...[+++]demande de transfert et celle du transfert effectif".

(12) considérant que, afin de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation, les réglementations nationales doivent, si nécessaire, être adaptées pour que les cotisations puissent continuer à être versées à un régime complémentaire de pension agréé établi dans un État membre par ou au nom des travailleurs qui sont détachés dans un autre État membre, conformément au titre II du règlement (CEE) n° 1408/71;

b) Pour les titulaires de droits à pension ainsi que pour les bénéficiaires d'une indemnité au titre des articles 41 et 50 du statut, de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73, le prélèvement a pour assiette le montant de la pension ou de l'indemnité, déduction faite: - des contributions éventuellement acquittées par l'intéressé aux régimes communaut ...[+++]aires de sécurité sociale et de pension, ainsi que de l'impôt dont serait, avant tout prélèvement, redevable l'intéressé, sans personne à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII

Pour l'application du présent chapitre, la rémunération à laquelle l'intéressé aurait droit sur la base de son ancien régime s'entend comme de douzième du montant total de la rémunération annuelle, déduction faite de l'impôt communautaire et des contributions aux régimes nationaux de pensions et de sécurité sociale.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le pr ...[+++]ocessus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...