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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Décret sur le droit à payer pour les services de boëtte
Décret sur le prix à payer pour les services de boette

Translation of "Décret sur le droit à payer pour les services de boëtte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décret sur le droit à payer pour les services de boëtte

Bait Services Fee Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Pêche commerciale
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Fishing


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ...[+++]

Balt Services Fee Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Central Registry of Divorce Proceedings Fee Order
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page , le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des Océans, ci-après.

The Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to Order in Council P.C. 1988-440 of March 10, 1988Footnote , hereby makes the annexed Order prescribing the fee to be paid for bait services provided by the Department of Fisheries and Oceans.


HTMLTexte complet : Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte |

HTMLFull Document: Bait Services Fee Order |


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte (DORS/96-180)

Bait Services Fee Order (SOR/96-180)


En ce qui concerne le DORS/96-179 Décret sur le prix à payer pour les services de boëtte Abrogation, Il est convenu de clore le dossier.

On SOR/96-179 Bait Services Fee Order, repeal; It was agreed, That the file be closed.


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DORS/96-179 — DÉCRET SUR LE PRIX À PAYER POUR LES SERVICES DE BOËTTE — ABROGATION

SOR/96-179 — BAIT SERVICES FEE ORDER, REPEAL


(a) lorsque le voyageur choisit et accepte de payer séparément chaque service de voyage à l'occasion d'une seule visite au point de vente ou d'une prise de contact unique avec ce dernier, pourvu qu'il soit informé de manière claire et apparente, sur un support durable, avant qu'il ne soit lié par un contrat, qu'il ne bénéficiera pas des droits garantis par la présente directive aux seuls voyageurs à forfait, ...[+++]

(a) where the traveller selects and agrees to pay for each travel service separately on the occasion of a single visit or contact with the point of sale, provided that he is informed in a clear and prominent manner and on a durable medium before being bound by any contract that he will not benefit from any of the rights granted by this Directive exclusively to package travellers unless he purchases the combination of travel services under the conditions referred to in point 2(b); or


(52) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services ...[+++]

(52) With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, d ...[+++]


(37) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services ...[+++]

(37) With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting authorities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations ...[+++]


Ils vont de toute façon devoir payer pour ces services si nos concitoyens exercent les droits que cette directive leur confère.

They are going to have to pay for them anyway if our citizens take up the rights that this directive will give them.


3. invite le gouvernement vietnamien à modifier ou à abroger la législation qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse de manière à fournir une tribune pour le dialogue et le débat démocratique; invite également le gouvernement à modifier le projet de "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services ...[+++]

3. Calls on the Vietnamese government to amend or repeal legislation that restricts the right to freedom of expression and freedom of the press in order to provide a forum for dialogue and democratic debate; calls also on the government to modify the draft ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’ to ensure that it protects the right to freedom of expression online;




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Décret sur le droit à payer pour les services de boëtte

Date index:2021-06-01 -

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