2. Sous rése
rve de l’article 3, remise est accordée à la société Les Collections Shan Inc., Laval (Québec) des droits de douane payés ou payables en vertu de l’an
nexe I du Tarif des douanes sur les produits textiles énoncés à la colonne I de
l’annexe du présent décret jusqu’à concurrence de la quantité annuelle maximale indiquée à côté du produit textile
dans la colonne II pour ...[+++] la période de cinq ans mentionnée dans les présentes.
2. Subject to section 3, remission is hereby granted to Les Collections Shan Inc., Laval, Quebec, of the customs duties paid or payable under Schedule I to the Customs Tariff on the textile products set out in column I of the schedule to this Order up to the annual quantity limit shown opposite that textile product in column II for the five year period set out therein.