La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.

17. demande aux autorités chinoises de donner l'assurance que le matériel de sécurité ne sera pas utilisé contre les militants et les membres de la société civile; se déclare préoccupé par la nomination du chef de la sécurité de Pékin comme responsable des Jeux olympiques;

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473), est annulé dans la mesure où il déclare recevables les demandes en annulation de la note du 5 août 2003 par laquelle l’Office européen de lutte antifraude a transmis aux autorités judiciaires italiennes des informations concernant M. Antonello Violetti, M Nadine Schmit ainsi que douze autres fonctionnaires de la Commission européenne, dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué.

Je me demande cependant pourquoi les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE essaient personnellement d’entraver cette avancée en faisant des déclarations à l’attention des citoyens de l’Union qui sont tout sauf des déclarations réfléchies et perspicaces ou des corrections des précédentes politiques.

En outre, si, au cours des discussions précédentes, l’État membre concerné a fait valoir et dûment justifié qu’il s’agit d’une question de principe relative à l’application de la réglementation communautaire, le président de l’organe de conciliation peut déclarer recevable sa demande de conciliation.

6. Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.