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Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Déclaration d'avaries
Déclaration pour le procès-verbal
Déclaration à inscrire au procès-verbal
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès verbal des avaries
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rapport de mer
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Translation of "Déclaration pour le procès-verbal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration à inscrire au procès-verbal | déclaration pour le procès-verbal

statement for the minutes | statement in the minutes
IATE - EU institutions and European civil service | European construction
IATE - EU institutions and European civil service | European construction


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief
Infractions et crimes | Actions en justice
Offences and crimes | Legal Actions


Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]
Réunions et assemblées (Administration)
Meetings and Assemblies (Administration)


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor
Administration publique et privée | Documentation et information | Publications - arts graphiques
Public & private administration | Documentation & information | Press & publishing


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante


rapport de mer | procès verbal des avaries | déclaration d'avaries

ship's protest | sea protest | captain's protest | master's report | maritime declaration | protest
assurance > assurance maritime
assurance > assurance maritime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant qu'aucune déclaration inscrite au procès-verbal des réunions du Conseil ou du comité de conciliation à un stade quelconque de la procédure législative ne peut se substituer à l'issue des négociations entre les deux branches du pouvoir législatif;

F. whereas no statement entered in the minutes of meetings of the Council or of the conciliation committee at any stage of the legislative procedure can pre-empt the outcome of negotiations between the two branches of the legislative authority,


F. considérant qu'aucune déclaration inscrite au procès-verbal des réunions du Conseil ou du comité de conciliation à un stade quelconque de la procédure législative ne peut se substituer à l'issue des négociations entre les deux branches du pouvoir législatif;

F. whereas no statement entered in the minutes of meetings of the Council or of the conciliation committee at any stage of the legislative procedure can pre-empt the outcome of negotiations between the two branches of the legislative authority,


Les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption des actes visés aux points a) et b) du premier alinéa sont rendus publics par décision du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres.

Statements entered in the Council minutes and items in those minutes relating to the adoption of the acts referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph shall be made public by Council or Coreper decision taken at the request of one of their members.


article 9, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième et troisième alinéas (publicité des résultats des votes, des explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés au paragraphe 1).

Article 9(2), first subparagraph, point (b), and second and third subparagraphs (making public the results of votes, explanations of votes, statements in the Council minutes and items in those minutes relating to cases other than those referred to in paragraph 1).


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e)article 9, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième et troisième alinéas (publicité des résultats des votes, des explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés au paragraphe 1).

(e)Article 9(2), first subparagraph, point (b), and second and third subparagraphs (making public the results of votes, explanations of votes, statements in the Council minutes and items in those minutes relating to cases other than those referred to in paragraph 1).


4. Les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation prévu par la procédure législative ordinaire, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à la réunion du comité de conciliation sont rendus publics.

4. The results of votes and explanations of votes by members of the Council or their representatives on the Conciliation Committee provided for under the ordinary legislative procedure, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the Conciliation Committee meeting shall be made public.


1. Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.

1. Where the Council adopts non-legislative acts referred to in Article 8(1), the results of votes and explanations of votes by Council members, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the adoption of such acts, shall be made public.


Marquage d’origine (déclaration écrite): voir procès-verbal

Origin marking (written declaration): see Minutes


Établissement d’une économie verte de l’hydrogène et d’une troisième révolution industrielle en Europe (déclaration écrite): cf. procès-verbal

Establishing a green hydrogen economy and a third industrial revolution in Europe (written statement): see Minutes


Ce rapport s'accompagne, comme vous le savez, d'éventuelles déclarations pour le procès-verbal, avec les votes contre, les abstentions et les déclarations de vote.

This report includes, as you are aware, statements for the Minutes, with votes against, abstentions and explanations of vote.




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Déclaration pour le procès-verbal

Date index:2022-11-04 -

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