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Achat par anticipation
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Déclaration de l'expéditeur
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Plan mise de côté
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Vente réservée
Vente à terme

Translation of "Déclaration mise de coté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration mise de coté

fallout return
Fiscalité
Taxation


achat par anticipation | mode d'achat par anticipation | vente réservée | vente à terme | réservation sur arrhes | plan mise de côté | achat par mise de côté | mise de côté

layaway plan | lay-away plan | lay aside purchasing
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente


nivellement définitif [ nivellement superficiel définitif | mise à niveau définitive | mise en forme définitive | mise aux cotes définitives du sol ]

finish grading [ final grading ]
Terrassement | Aménagement du terrain
Earthmoving | Site Development


obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
IATE - Taxation
IATE - Taxation




somme mise de côté au titre de la dépréciation

depreciation provision set aside
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


mise en place de côtés de lit

Placing bedrails
SNOMEDCT-CA (intervention) / 64373007
SNOMEDCT-CA (intervention) / 64373007


déclaration de mise bas | déclaration de naissance

birth notification
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Natural and applied sciences
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Natural and applied sciences


mise en forme à cotes finies

net shaping
IATE - Natural and applied sciences
IATE - Natural and applied sciences


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
poste | droit
poste | droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
est égal, pour les enchères annuelles proposant des capacités pour les cinq prochaines années, au volume des capacités techniques (A) mises de côté conformément à l’article 8, paragraphe 7, point b); est, pour les enchères annuelles proposant des capacités au-delà des cinq prochaines années, le volume de capacités techniques (A) mises de côté conformément à l’article 8, paragraphe 7;

for annual yearly auctions offering capacity for the next five years, is the amount of technical capacity (A) set aside in accordance with Article 8(7)(b); for annual yearly auctions for capacity beyond the first five years, is the amount of technical capacity (A) set aside in accordance with Article 8(7);


Si les capacités disponibles, au moment où le présent règlement entre en vigueur, sont inférieures à la part de capacités techniques à mettre de côté, la totalité des capacités disponibles est mise de côté.

If the available capacity, at the time this Regulation enters into force, is less than the proportion of technical capacity to be set aside, the whole of any available capacity shall be set aside.


Ces dispositions permettent la bonne mise en œuvre des mécanismes d’attribution de capacités établis par le présent règlement, sans qu’il soit porté atteinte aux recettes et au flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport à la suite de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de ses dispositions relatives à la mise de côté d’une partie des capacités, y compris nouvelles, conformément à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 8, et à l’article 19, paragraphe 5, point b ...[+++]

These arrangements shall enable the due implementation of the capacity allocation mechanisms established by this Regulation, without incurring detrimental effects on the revenue and cash flow positions of transmission system operators, due to the implementation of this Regulation, in particular the provisions regarding the setting aside of a proportion of capacity, including new capacity, in accordance with Articles 2(3), 8(7), and 8(8) and Article 19(5)(b).


7. Toute capacité mise de côté conformément au paragraphe 6 est proposée conformément aux dispositions suivantes:

7. Any capacity set aside pursuant to paragraph 6 shall be offered, subject to the following provisions:


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Ces capacités sont proposées conformément au paragraphe 7, point b), et toute capacité restante mise de côté est proposée conformément au paragraphe 7, point a).

This capacity shall be offered in accordance with paragraph 7(b), while any remaining capacity set aside shall be offered in accordance with paragraph 7(a).


Un juge a estimé que la réponse était totalement inutilisable, et un autre a déclaré qu’une question essentielle et explicite avait été mise de côté par la CJE.

One judge considered the answer completely unusable, and another stated that a crucial and explicit question had specifically been left aside by the ECJ.


Au milieu des autres politiques européennes mises en œuvre au sein de la Communauté, les questions maritimes ont été jusqu’à présent mises de côté. Elles ne sont couvertes par aucune politique communautaire, ce qui constitue un anachronisme majeur.

Really it is a major anachronism that, among other European policies that we are implementing within our Community, maritime affairs have so far been set to one side and are not covered by a Community-wide policy.


Elles ont été mises de côté par la décision récente des États-Unis d’imposer des droits sur l’importation d’acier.

It was cast aside by the recent decision on the part of the US to impose import tariffs on steel.


Je demande qu'une retenue s'élevant à la moitié de l'argent affecté par la Commission pour la première année du financement soit mise de côté et libérée uniquement si le secteur privé respecte son engagement de prendre part au projet.

I ask for a reserve of half the money allocated by the Commission for the first year of the funding to be set aside and released only if the private sector signs up to its commitments to take part in this project.


Cependant, il n'analyse pas d'un point de vue critique les lignes directrices proposées par la Commission et il ne présente pas clairement d'autres possibilités sur lesquelles il convient de miser, et notamment la nécessité de donner la priorité aux politiques de l'emploi et non de persévérer dans la voie actuelle qui consiste à subordonner ces politiques aux politiques monétaires, ce qui aboutit à ce que soit mise de côté la perspective néolibéralisme qui prédomine dans l'Union européenne, puisque le rapport a rejeté les propositions ...[+++]

It does not, however, provide a critical analysis of the guidelines proposed by the Commission nor does it offer any clear alternatives for issues that we need to commit to, specifically the need to give priority to employment policies or not to continue the current trend of subordinating these policies to monetarist ones, thereby finally burying the neoliberal approach that prevails in the European Union, having rejected the proposals that we tabled on this matter.




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Déclaration mise de coté

Date index:2022-12-29 -

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