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Direction intermédiaire
Directive d'exécution
Directive relative à la déclaration écrite
Déclaration intermédiaire de la direction
Gestion intermédiaire
Lettre d'affirmation
Lettre d'affirmation de la direction
Lettre de déclaration
Lettre de déclaration de la direction
Management moyen
Niveau de la direction intermédiaire
Niveau de la gestion intermédiaire
Niveau des cadres intermédiaires
Niveau des cadres moyens
OBA AdC
Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent
Représentant direct
Section Intermédiaires financiers directement soumis
Simple intermédiaire

Translation of "Déclaration intermédiaire de la direction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration intermédiaire de la direction

interim management statement
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


simple intermédiaire (1) | représentant direct (2)

agent
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
IATE - European Union law
IATE - European Union law


niveau de la gestion intermédiaire [ niveau de la direction intermédiaire | niveau des cadres intermédiaires | niveau des cadres moyens ]

middle-management level
Opérations de la gestion (Généralités) | Structures de l'entreprise | Structures de l'administration publique
Management Operations (General) | Corporate Structure | Administrative Structures (Publ. Admin.)


lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]

management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]
Écrits commerciaux et administratifs | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Business and Administrative Documents | Auditing (Accounting) | Government Accounting


lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


direction intermédiaire [ gestion intermédiaire | management moyen ]

middle management [ general management ]
Opérations de la gestion (Généralités) | Structures de l'entreprise | Structures de l'administration publique
Corporate Structure | Administrative Structures (Publ. Admin.)


Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | EUROPEAN UNION
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | EUROPEAN UNION


Section Intermédiaires financiers directement soumis

Directly Subordinated Financial Intermediaries Section
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Finances, impôts et douanes) | Instituts - offices - entreprises (Droit)
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les émetteurs de valeurs mobilières sont tenus de divulguer des rapports financiers annuels etsemestriels, ainsi que les états financiers intermédiaires (les déclarations intermédiaires de la direction) s'ils ne publient pas déjà des rapports financiers trimestriels.

Issues of securities must divulge annual financial, reports, as well as interim financial reports (interim management statements) if they do not already publish quarterly financial reports.


L’obligation de publier des déclarations intermédiaires de la direction ou des rapports financiers trimestriels constitue une charge importante pour de nombreux petits et moyens émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés, sans être nécessaire à la protection des investisseurs.

The obligations to publish interim management statements or quarterly financial reports represent an important burden for many small and medium-sized issuers whose securities are admitted to trading on regulated markets, without being necessary for investor protection.


Il faudrait par conséquent mettre fin à l’obligation de publier des déclarations intermédiaires de la direction.

The requirement to publish interim management statements should therefore be abolished.


Il faudrait par conséquent mettre fin à l'obligation, pour les petits et moyens émetteurs, de publier des déclarations intermédiaires de la direction.

The requirement to publish interim management statements should therefore be abolished for small and medium-sized issuers.


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L'obligation de publier des déclarations intermédiaires de la direction ou des rapports financiers trimestriels constitue une charge importante pour les petits et moyens émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés, sans être nécessaire à la protection des investisseurs.

The obligations to publish interim management statements or quarterly financial reports represent an important burden for small and medium-sized issuers whose securities are admitted to trading on regulated markets, without being necessary for investor protection.


L'obligation de publier des déclarations intermédiaires de la direction ou des rapports financiers trimestriels constitue une charge importante pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés, sans être nécessaire à la protection des investisseurs.

The obligations to publish interim management statements or quarterly financial reports represent an important burden for issuers whose securities are admitted to trading on regulated markets, without being necessary for investor protection.


Il faudrait par conséquent mettre fin à l'obligation de publier des déclarations intermédiaires de la direction.

The requirement to publish interim management statements should therefore be abolished.


(5) Pour faire en sorte que la charge administrative soit effectivement réduite dans toute l'Union, les États membres ne devraient pas être autorisés à continuer d'imposer, dans leur législation nationale, la publication de déclarations intermédiaires de la direction.

(5) In order to ensure that the administrative burden is effectively reduced across the Union, Member States should not be allowed to continue to impose the requirement to publish interim management statements in their national legislation.


Il convient donc d'introduire l'obligation de publier une déclaration intermédiaire de la direction au cours du premier semestre d'un exercice et une seconde déclaration intermédiaire de la direction au cours du semestre suivant.

A requirement should therefore be introduced to publish an interim management statement during the first six months and a second interim management statement during the second six months of a financial year.


Les émetteurs de valeurs mobilières sont tenus de divulguer des rapports financiers annuels etsemestriels, ainsi que les états financiers intermédiaires (les déclarations intermédiaires de la direction) s'ils ne publient pas déjà des rapports financiers trimestriels.

Issues of securities must divulge annual financial, reports, as well as interim financial reports (interim management statements) if they do not already publish quarterly financial reports.




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Déclaration intermédiaire de la direction

Date index:2021-11-13 -

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