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Déclaration des revenus de placements
Déclaration du revenu de placements
Dépôt de la déclaration de revenu
Dépôt de la déclaration fiscale
Produit de placement
Produit financier
Revenu d'investissement
Revenu de placement
Revenu de placements
Revenu des placements francs d'impôts
Revenu des titres
Revenu mobilier

Translation of "Déclaration du revenu de placements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Déclaration des revenus de placements [ Déclaration du revenu de placements ]

Return of Investment Income
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu des placements enregistrés

Registered Investment Information Return and Income Tax Return
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


revenu de placements [ revenu de placement | revenu d'investissement | revenu mobilier ]

investment income
Commerce extérieur | Investissements et placements | Comptabilité publique | Comptabilité
Foreign Trade | Investment | Government Accounting | Accounting


revenu de placement | produit financier | revenu mobilier | produit de placement

investment income | yield on investment
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale

tax filing
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


revenu des placements francs d'impôts

franked investment income (UK)
IATE -
IATE -


revenu de placement

income from investment
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


produit financier | revenu mobilier | revenu de placement

investment income
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


produit financier | revenu des titres | revenu de placement

income | revenue
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
211.2 Tout assureur sur la vie doit produire auprès du ministre une déclaration sur son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour une année d’imposition, sur le formulaire prescrit — qui doit contenir une estimation de l’impôt dont l’assureur est redevable en vertu de la présente partie pour l’année —, dans le délai imparti en vertu de l’article 150 pour la production de sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I ...[+++]

211.2 Every life insurer shall file with the Minister, not later than the day on or before which it is required by section 150 to file its return of income for a taxation year under Part I, a return of taxable Canadian life investment income for that year in prescribed form containing an estimate of the tax payable by it under this Part for the year.


(2) Pour l’application de la présente partie, le revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son revenu de placements en assurance-vie au Canada pour l’année sur le total de ses pertes de placements en assurance-vie au Canada pour les 20 années d’imposition précédentes, dans la mesure où ces pertes n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition anté ...[+++]

(2) For the purposes of this Part, the taxable Canadian life investment income of a life insurer for a taxation year is the amount, if any, by which its Canadian life investment income for the year exceeds the total of its Canadian life investment losses for the 20 taxation years immediately preceding the year, to the extent that those losses were not deducted in computing its taxable Canadian life investment income for any preceding taxation year.


a) si la valeur pour l’année des biens de placement étrangers de l’assureur qui constituent des biens d’assurance désignés pour l’année est égale ou inférieure au montant représentant 5 % de la moyenne de son fonds de placement canadien pour l’année et s’il fait un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la partie I de la Loi, le montant obtenu par la formule suivante :

(a) if the value for the year of the insurer’s foreign investment property that is designated insurance property for the year is not greater than 5% of the amount of the insurer’s mean Canadian investment fund for the year and the insurer so elects in its return of income under Part I of the Act for the year, the amount determined by the formula


Par ailleurs, ces autres mesures sont en elles-mêmes valables sur le plan de la politique fiscale. Je suggère de limiter la déductibilité des intérêts sur l'argent emprunté aux fins de placement, la limite correspondant au montant du revenu de placement imposable déclaré en une année donnée.

I would suggest that we limit interest deductions for investment expense to the amount of taxable investment income declared in a year.


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Cela a tendance à fausser quelque peu les chiffres, car si vous avez une situation où un conjoint, que ce soit par héritage ou pour une autre raison, reçoit un revenu de placement substantiel, mais se trouve en fait être le dispensateur direct de soins parentaux, on montrerait ici une famille à deux soutiens économiques, à cause de la façon dont vous avez défini le «revenu», qui comprend le revenu marchand qui à son tour, inclut les revenus de placement.

It appears in the charts. It tends to make the numbers skew a little bit, because if you have a situation where one spouse, maybe through inheritance or whatever, is earning substantial investment income but in fact is a direct parental caregiver, it would show up here as a dual-earner family, because the way you've defined “earnings”, that includes market income, and market income includes investment income.


L’utilisation de la garantie par la BEI et le placement des ressources du fonds de garantie devraient générer un revenu positif net.

The use of the guarantee by the EIB and the investment of the guarantee fund's resources should yield a net positive income.


6. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, points d) et e), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions et distribué par des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur législation lorsque les investissements directs ou indirects de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs dans ...[+++]

6. By way of derogation from points (d) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment any income referred to in those provisions distributed by undertakings or entities or investment funds or schemes having fund rules or instruments of incorporation governed by their law where the direct or indirect investment of such undertakings, entities, funds or schemes in debt claims referred to in point (a) of that subparagraph or in securities referred to in point (b) of that subparagraph has not exceeded 15 % of their assets.


Cela devrait permettre aux organismes de gestion collective de choisir un placement des actifs qui est adapté à la nature exacte et à la durée de toute exposition au risque de tout revenu provenant des droits investi et qui n’affecte pas indûment tout revenu provenant de droits dû aux titulaires de droits.

This should allow the collective management organisation to opt for an asset allocation that suits the precise nature and duration of any exposure to risk of any rights revenue invested and does not unduly prejudice any rights revenue owed to rightholders.


Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , aux entreprises d'assurance ...[+++]

Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , insurance undertakings as authorised in accordance with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, Regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance ...[+++]


En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.

Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.




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Déclaration du revenu de placements

Date index:2023-11-14 -

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