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Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Déclaration compromettant son auteur
Déclaration compromettante
Déclaration contre intérêt
Déclaration préjudiciable à son auteur

Translation of "Déclaration compromettant son auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration compromettant son auteur | déclaration compromettante

adverse statement adverse statement
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration compromettant son auteur

adverse statement
IATE - LAW
IATE - LAW


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Toute preuve présentée sous la forme prévue au paragraphe (3) doit être assortie d’une déclaration de son auteur précisant :

(4) The evidence of compliance described in subsection (3) must include a statement by the person giving the evidence


(4) Toute preuve présentée sous la forme prévue au paragraphe (3) doit être assortie d’une déclaration de son auteur :

(4) The evidence of compliance referred to in subsection (3) shall include a statement by the person giving the evidence


Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

According to its stated objectives, it aims at providing all-round, effective assistance to ‘Novorossiya’, including by helping militia fighting in Eastern Ukraine, thereby supporting policies undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivrait son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

He has, inter alia, stated that they will continue their fighting in the rest of the country. Rudenko has therefore supported actions and policies which undermine the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


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lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du ou des auteurs des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet ou ces auteurs seraient directement informés du fait que la personne concernée bénéficie d’une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, ou que cela ne compromette pas l’intégrité phy ...[+++]

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, or jeopardise the physical integrity of the person or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.


b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne ...[+++]

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.


Sans relâche (et en dernier lieu dans la déclaration de la présidence du 31 décembre 2005), l'UE a invité les Maoïstes à mettre définitivement fin aux violences et autres violations des droits de l'homme, ainsi qu'aux actions compromettant la réalisation des projets de développement; le cessez le feu ainsi que l'accord dégagé avec l'alliance politique des sept partis lui avaient semblé prometteurs.

The EU has consistently called (most recently in the Presidency statement of 31 December 2005) for the Maoists to put a definitive end to violence and other human rights abuses, as well as disruption of development work, and had been encouraged by the ceasefire and the agreement reached with the seven party political alliance.


lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres d ...[+++]

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.


Aussi, l'Union européenne considère-t-elle que les auteurs de ces actes sont des ennemis de la paix et elle demande instamment à l'Autorité palestinienne de prendre toutes les mesures concrètes qui s'imposent à l'encontre des organisations terroristes qui s'opposent à tout dialogue politique et qui compromettent tous les efforts consentis en vue de faire renaître l'espoir et d'apporter la paix, la sécurité et de meilleures conditions de vie dans la région.

The European Union thus considers the authors of these acts as enemies of peace and strongly urges the Palestinian Authority to take all necessary concrete measures against those terrorist organisations that are opposed to any political dialogue and undermine all the efforts to restore hope and to bring peace, security and better conditions of life to the region.


DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Pour les actes législatifs, les votes négatifs ou les abstentions sont indiqués. Les décisions assorties de déclarations que le Conseil a décidé de rendre accessibles au public sont indiquées par * ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du service de presse). Droit d'auteur Le Conseil a décidé, sous réserve d'approbation, de signer au nom de la Communauté la Convention ...[+++]

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Droit d'auteur Le Conseil a décidé la signature, sous réserve d'approbation, au nom ...[+++]




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Déclaration compromettant son auteur

Date index:2021-03-21 -

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