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Avis de décision relative à l'absence temporaire
Décision relative à une permission de sortir
Prise des décisions relatives à la qualité de l'eau

Translation of "Décision relative à une permission de sortir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décision relative à une permission de sortir [ Avis de décision relative à l'absence temporaire ]

Notification of Temporary Absence Decision
Titres de documents et d'œuvres | Administration pénitentiaire
Titles of Documents and Works | Penal Administration


enquête communautaire postérieure à la permission de sortir sans surveillance [ EC postérieure à la permission de sortir sans surveillance ]

post UTA CA [ post UTA community assessment ]
Administration pénitentiaire
Penal Administration


Entente relative à la permission de consulter les dossiers inactifs de la CNLC à des fins de recherche

Agreement for the Release of NPB Dormant Files for Research Purposes
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Administration pénitentiaire
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Penal Administration


prise des décisions relatives à la qualité de l'eau

water quality decision-making
eau
eau


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) elle annule la décision d’accorder une permission de sortir sans escorte dans le cas du délinquant visé à l’alinéa 107(1)e) de la Loi;

(c) cancelling a decision to authorize the unescorted temporary absence of the offender referred to in paragraph 107(1)(e) of the Act;


Le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que le projet de loi avait pour objectif de faire participer la Commission des libérations conditionnelles du Canada à la décision d’accorder des permissions de sortir avec escorte, ce qui aurait pour effet de permettre aux victimes de participer au processus en leur donnant l’occasion de prendre part aux audiences.

The government House leader pointed out that the intent of the bill was to involve the National Parole Board of Canada in granting the escorted temporary absences, which would, in turn, involve the victims by providing them with an opportunity to participate in the hearings during such a process.


C'est une approche quelque peu totalitaire plutôt qu'une approche qui reconnaît que les conditions relatives à la permission de sortir, au placement à l'extérieur et à la libération conditionnelle font partie du processus de réadaptation et qu'elles reposent sur la reconnaissance par le Service du fait qu'il s'agit de privilèges inhérents aux permissions de sortie fondés sur la mise en oeuvre d'un plan de réadaptation — dont il est question dans une disposition antérieure du texte de loi.

It's a bit of a big-brother type of approach, rather than one that recognizes that these conditions of temporary release or temporary work releases or parole are part of the rehabilitative process, and depend on recognition by the service that these are privileges that are in the nature of a temporary absence, based on the condition that there's a rehabilitation plan—talked about earlier in this legislation—that is called for.


Pour les permissions subséquentes, la décision de tenir une audience est laissée à la discrétion de la commission. Compte tenu de la nature administrative des décisions prises par le Service correctionnel du Canada concernant les permissions de sortir avec escorte, les victimes et le public n'ont pas accès au processus décisionnel.

Furthermore, under the power of the Correctional Service of Canada, not only is there no right for victims to attend the decision-making process, they also have no right to make a statement when decisions are made for an offender's escorted temporary absence.


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6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à ag ...[+++]

6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their ...[+++]


Suite à l’accord conclu en novembre dernier entre le Conseil ECOFIN et le Parlement européen sur une résolution et à une décision générale adoptée une semaine plus tard par le Conseil TTE, moyennant des conclusions relatives au futur développement de Galileo, nous sommes parvenus à faire sortir les deux programmes hors de l’impasse où ils se trouvaient et à les replacer dans le domaine public.

Owing to the agreement reached in November last year between the ECOFIN Council and the European Parliament on a resolution, and a general decision which the TTE Council endorsed a week later, through conclusions regarding the future development of Galileo, we have succeeded in getting the two programmes out of the cul-de-sac and returned them to the public domain.


Aussi, un mandat de suspension peut être délivré à l'encontre d'un délinquant bénéficiant d'une permission de sortir sans escorte si les motifs, pour lesquels cette permission lui a été accordée, ont changé ou n'existent plus ou si l'on dispose de nouveaux renseignements qui, s'ils avaient été disponibles au moment où a été prise la décision initiale, auraient modifié cette décision.

As for an offender who has received permission for an unescorted temporary release, a suspension warrant may be issued if the reasons for which the permission was issued have changed or no longer exist, or if there is fresh information which would have altered the initial decision if available at the time it was made.




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Décision relative à une permission de sortir

Date index:2021-08-10 -

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