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Assertion de répartition adéquate
Assertion relative à la répartition
Assertion sur la répartition
Avis de décision relative à l'absence temporaire
Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Décision relative à une permission de sortir
Prise des décisions relatives à la qualité de l'eau
Répartition

Translation of "Décision relative à la répartition de l'effort " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


assertion relative à la répartition | répartition | assertion sur la répartition | assertion de répartition adéquate

allocation assertion | allocation | assertion about allocation
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


Décision relative à une permission de sortir [ Avis de décision relative à l'absence temporaire ]

Notification of Temporary Absence Decision
Titres de documents et d'œuvres | Administration pénitentiaire
Titles of Documents and Works | Penal Administration


Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement

Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making
Appellations diverses | Environnement
Various Proper Names | Environment


Convention entre les États-Unis d'Amérique et le Mexique relative à la répartition équitable des eaux du Rio Grande pour l'irrigation

Convention between the United States of America and Mexico concerning the Equitable Distribution of the Waters of the Rio Grande for Irrigation Purposes
Drainage et irrigation (Agriculture) | Titres de conventions (Réunions)
Drainage and Irrigation (Agric.) | Convention Titles (Meetings)


prise des décisions relatives à la qualité de l'eau

water quality decision-making
eau
eau


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que des unités du quota annuel d'émission soient délivrées sur les comptes de mise en conformité avec la décision relative à la répartition des efforts (DRE) du registre de l'Union, dans les quantités déterminées conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 10 de la décision no 406/2009/CE.

Annual emission allocation units should be issued in the Effort Sharing Decision (ESD) Compliance Accounts in the Union Registry in the quantities determined pursuant to Article 3(2) and 10 of Decision No 406/2009/EC.


Cet examen porte sur les données relatives aux émissions des secteurs comme le logement, l’agriculture, les déchets et les transports (hormis l’aviation et le transport maritime international), en conformité avec la décision relative à la répartition des efforts (décision 406/2009/UE).

This review will cover the emissions data for sectors such as housing, agriculture, waste and transport (not aviation or international shipping), in line with the Effort Sharing Decision (Decision 406/2009/EU).


Cet examen porte sur les données relatives aux émissions des secteurs comme le logement, l’agriculture, les déchets et les transports (hormis l’aviation et le transport maritime international), en conformité avec la décision relative à la répartition des efforts (décision 406/2009/UE).

This review will cover the emissions data for sectors such as housing, agriculture, waste and transport (not aviation or international shipping), in line with the Effort Sharing Decision (Decision 406/2009/EU).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0008 - EN // Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0008 - EN // Reducing greenhouse gases by 2020: Effort Sharing Decision


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Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Reducing greenhouse gases by 2020: Effort Sharing Decision Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Il s'agit la plupart du temps de questions liées aux décisions relatives à la répartition des ressources des particuliers, mais la péréquation influe profondément sur les décisions que prennent les gouvernements provinciaux.

These are mostly issues of private resource allocation decisions, but equalization profoundly affects provincial government decision-making as well.


Utilisation des crédits liés aux gaz industriels en vertu de la décision relative à la répartition des efforts

Use of industrial gas credits under the Effort Sharing Decision


Utilisation des crédits liés aux gaz industriels en vertu de la décision relative à la répartition des efforts

Use of industrial gas credits under the effort sharing decision


Je crois que le gouvernement doit être là pour donner des consignes rigoureuses sur ce qui doit être fait au strict minimum ainsi que pour les décisions relatives à la répartition des ressources — je songe aux gouvernements provinciaux — mais en même temps, les entreprises doivent démontrer qu'elles ne se contentent pas de faire le strict minimum.

I think government needs to be there to provide firm indications of what needs to be done as an absolute minimum and to set resource allocation decisions—I'm thinking about provincial governments there but at the same time, companies need to demonstrate that they don't just do the absolute minimum.


(2) une proposition relative à la répartition des efforts à fournir pour respecter l'engagement communautaire indépendant de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (comme les transports, le bâtiment, les services, les petites installations industrielles, l'agriculture et les déchets);

(2) a proposal relating to the sharing of efforts to meet the Community's independent greenhouse gas reduction commitment in sectors not covered by the EU emissions trading system (such as transport, buildings, services, smaller industrial installations, agriculture and waste);




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Décision relative à la répartition de l'effort

Date index:2022-08-01 -

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